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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00061_20230718
18 juillet 2023
Il n'indique pas de manière précise les circonstances dans lesquelles il a combattu, a été dénoncé et aurait échappé aux camps de réhabilitation.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02264_20230216
16 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
Il en découle que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01828_20230706
6 juillet 2023
Dans ces conditions, faute pour elle de combattre sérieusement le motif de la décision en litige, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Aube aurait, en lui refusant la délivrance d'un titre
2ème Chambre
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00589_20240423
23 avril 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02013_20220920
20 septembre 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
DCA_21DA01678_20220525
25 mai 2022
DCA_21VE00365_20220405
5 avril 2022
résulte de ces dispositions que s'il existe une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00094_20220504
4 mai 2022
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
DCA_22BX01422_20230221
21 février 2023
Il résulte des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
5ème chambre
DCA_21NT03417_20230321
21 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue O tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact
DCA_22BX01940_20230125
25 janvier 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02636_20230207
7 février 2023
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
envisage de rentrer, à l'âge de la retraite, dans son pays d'origine, ce même document précise que l'intéressé ne s'est jamais fait connaître pour des prises de position en faveur des musulmans partis combattre
DCA_21MA03643_20220915
15 septembre 2022
D’une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier,
DCA_21NC00119_20220721
21 juillet 2022
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