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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00714_20221005
5 octobre 2022
Tribunal administratif de la Polynésie française en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions relatives aux intérêts moratoires et au prononcé d'une astreinte et limité à 30 000 francs CFP la somme allouée
DCA_22PA00715_20221005
DCA_22PA01476_20230104
4 janvier 2023
correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée
DCA_22PA01537_20230412
12 avril 2023
Elle soutient que : - la somme allouée par le tribunal en réparation des préjudices subis est insuffisante dès lors que les premiers juges n'ont pas fait droit à sa demande tendant à la réparation des
DCA_22PA04294_20240411
11 avril 2024
D, son épouse et leur fille justifie que leur soit alloué à chacun un complément d'indemnisation à hauteur, respectivement, de 27 000, 7 000 et 4 000 euros ; - les troubles dans les conditions d'existence
2ème chambre
DCA_22PA04866_20230614
14 juin 2023
Par une décision non datée, le recteur de l'académie de Créteil a alloué à Mme B la somme totale de 4 619,16 euros, qui correspondrait à l'indemnité forfaitaire brute attribuée aux conseillers principaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03731_20240404
4 avril 2024
rejeté cette demande et, faisant droit à une demande reconventionnelle, a condamné la société ESLC Alpes, d'une part, à reverser à l'OPAC de la Savoie la provision de 31 166,43 euros qui lui avait été allouée
4ème Chambre
DCA_22VE01761_20230620
20 juin 2023
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ". 5.
DCA_22LY01539_20241017
17 octobre 2024
En deuxième lieu, pour succincte qu'elle soit, la motivation du jugement quant à la somme allouée au titre des souffrances endurées est suffisante, compte tenu de la nature de ce préjudice. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
Il n'existe ainsi aucune corrélation entre la progression de la rémunération allouée à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01977_20241028
28 octobre 2024
En second lieu, l'appelante allègue de ce que la somme de 50 000 euros devrait lui être allouée en se bornant à se prévaloir sans plus de précisions que le fait de l'avoir évincée illégalement et de ne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00030_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00951_20240502
2 mai 2024
l'absence de déficit fonctionnel permanent, le préjudice d'incidence professionnelle invoqué n'est pas caractérisé ; - sur la base de 20 euros par jour de déficit total, une somme de 908 euros peut être allouée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01057_20240229
29 février 2024
Par suite, la somme de 1 500 euros allouée par le tribunal administratif de Limoges à Me Malabre au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 excède le montant minimum qui pouvait être mis à la
DCA_18VE04055_20220705
5 juillet 2022
Compte tenu des bulletins de salaire produits par le requérant, il convient de confirmer l'indemnité de 2139,82 euros allouée par les premiers juges pour la période en cause.
6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce qu'une pension militaire d'invalidité lui soit allouée
DCA_22BX01803_20240611
11 juin 2024
membres du conseil municipal ; le III de l'article L. 2123-24-1 du même code prévoit que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée
DCA_22BX02584_20241003
3 octobre 2024
était de trois mois ; - il a droit au versement de la majoration de traitement en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée
DCA_21MA04787_20230123
23 janvier 2023
correspondant à celle qu’il aurait réclamée à son client, si ce dernier n’avait eu l’aide juridictionnelle, à charge pour l’avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée
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