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administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03438_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03615_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00586_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01299_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01613_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

vivent en France, que son fils B qui vit avec elle est atteint d'un handicap sérieux et que son absence auprès de lui est susceptible d'avoir de graves conséquences, alors au surplus que le tribunal de grande

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02527_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

préfet n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses sœurs mineures, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dont l'intérêt est de vivre avec leur grand

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00965_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02396_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01891_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00703_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY01003_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

scientifique et technique de l’État, qui s’exerce dans le cadre administratif et hiérarchique d’une DRAC, en respectant les process en place et le calendrier collectifs de travail », qu’une « plus grande

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00524_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Mme C A, directrice des services des greffes affectée au tribunal de grande instance de Nantes a rédigé et transmis, le 11 janvier 2019, un projet de courrier, à la signature conjointe du président de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA05739_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Elle soutient que : - elle a subi des agissements de harcèlement moral depuis 2015, consistant en une volonté de sa hiérarchie de la priver d’un grand nombre de ses prérogatives, manifestée notamment

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA05242_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Elle met en outre en cause l'utilité de la mise en cause de la société Vinci Construction Grands Projets.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01658_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

La société ajaccienne des grands magasins demande l'annulation de cet avis. 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00645_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01668_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2022 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA03124_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Le 28 janvier 1989, le juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny a délivré un mandat d'amener à l'encontre de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00408_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 774-7 du code de justice administrative, applicable en matière de contravention de grande voirie : " Le délai d'appel est de deux mois.

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