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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02054_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
à proximité immédiate de sa parcelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02524_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A soutient que le classement en zone Ad de ses parcelles l'empêche d'y construire sa résidence principale et porte ainsi une atteinte à son droit de propriété, ce classement n'apparaît pas, compte-tenu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
commune de Ruvigny à lui verser la somme de 817 026,29 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'adoption de la carte communale classant en zone inconstructible la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Cependant, par une décision du 14 août 2003, le président de la communauté urbaine de Nantes Métropole a décidé de préempter ces parcelles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01703_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de cette parcelle par une association syndicale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du secteur nord de la commune dont le classement est contesté avec le secteur classé en zone Ub du lotissement des " Goguettes " ; - le règlement graphique du PLUi, en ce qu'il classe les parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l’ampleur des aménagements ou constructions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00978_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
De même, si la parcelle en cause est aménagée en jardin, comme l'attestent le constat d'huissier précité ainsi qu'un constat d'huissier précédent établi le 9 juillet 2020, elle se situe néanmoins, ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02117_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A est propriétaire d'une parcelle cadastrée , d'une superficie de 2 906 m2, située chemin de Saint-Védérème, sur le territoire de la commune de Pujaut (Gard).
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02596_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un jugement du 3 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur requête comme étant irrecevable compte tenu d'un défaut d'intérêt à agir. M. B et autres font appel de ce jugement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 6.5 du même règlement : « Sont considérés comme accès, les passages non ouverts à la circulation publique qui permettent la liaison automobile entre un terrain et la voie ou le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ces deux parcelles, contiguës, sont situées au Sud-Est du quartier des Outalays, séparées de celui-ci par un ruisseau qui constitue la limite Nord de la parcelle B 817.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession à son bénéfice d’un terrain situé sur la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En outre, l'ensemble de ces parcelles apparaissent dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Rennes comme un espace à dominante agricole et naturelle, les six parcelles situées au nord
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le seuil minimal de revenu réputé comme suffisant est d’un SMIC par associé exploitant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
avaient, au regard des indications figurant dans l'acte de vente, été vendues non comme terrain à bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec la parcelle sur laquelle était édifié un bâtiment. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevable la demande présentée par la société Récup Pièces Automobile Mario au motif que l'activité dont elle se prévaut, sur des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel la maire de Lentilly s'est opposée à la déclaration préalable qu'elle avait déposée en vue de la division en trois lots à bâtir de la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00861_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
mètres de la maison d'habitation figurant sur le terrain, et que cette parcelle jouxte une parcelle sur laquelle est bâti un ancien mas, dans un secteur caractérisé par un habitat diffus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A, en vue de l'extension du salon d'une maison d'habitation bâtie sur la parcelle cadastrée section H n° 1344, sise Les Ferrages, sur le territoire communal.
Source officiellePage 62 sur 397