La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la mutation dont elle a fait l'objet n'était pas révélatrice d'une situation de harcèlement moral : * l'annonce

du commerce et des sociétés le 5 août 2015 et que la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 7 novembre 2016 publié au Bulletin officiel des annonces

Elle a, en conséquence, annoncé son intention de réintégrer dans le bénéfice imposable le montant de l’avantage qui aurait ainsi été octroyé tandis que, par une procédure distincte, elle a entrepris de

administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

comptait de ce fait cinq chefs d'agrès " tout engin " ainsi que trois chefs d'agrès " une équipe " en 2017, ceux du centre de Carmaux avaient diminué entre 2015 et 2017 et trois autres départs étaient annoncés

Il en résulte que l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est demeuré applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret

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Sur le bien-fondé du jugement et des actes attaqués : 3.En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : «

Sur le bien-fondé de l’impôt : Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires

D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 611‑1 du code de justice administrative : « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la

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Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties