En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant

des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme fixe à deux mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle.

Elle soutient que : - elle est mère d'un enfant français et pourvoit à son entretien et à son éducation ; son père pourvoit également à son entretien ; elle remplit les conditions de l'article L. 423

B un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée

A participe régulièrement à l'éducation et à l'entretien de son enfant au sens de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et a sollicité, le 23 janvier 2023, un titre de séjour sur le fondement notamment des articles L. 423-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du

erreur manifeste d’appréciation ; il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; la décision

articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le

F, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreurs de faits au regard

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Il soutient que la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui

titre posées par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ses documents d'état-civil ne sont pas frauduleux au regard de l'article 47 du code civil ; rien