Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : " Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de

- le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 2 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 juin 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale publiée au journal

du 6 septembre 2018 de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle (CCPA) approuvant de manière concomitante au transfert assainissement, le transfert de la compétence facultative Gestion des eaux

L'EURL Multi Transports Express, qui soutient, pour la première fois en appel, qu'elle est en droit de bénéficier du droit de correction prévu au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général

Il résulte des dispositions rappelées aux points 3 et 4 ci-dessus que la SA MG Transports, à qui il appartenait d'établir des factures régulières dans les conditions prévues à l'article 289 du code général

; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : –

que cette attitude ne saurait être comprise comme l'expression de sa part de se soustraire " de façon systématique " à l'exécution de son transfert. 4.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2023, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice

Dans le cas où l'existence d'un transfert de bénéfice est établie, celui-ci doit, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts,

services de transports publics urbains de voyageurs dans les limites de la commune de Nouméa.

pour lui et sa famille ainsi que l'indemnité forfaitaire relative au transport de bagages ou de changement de résidence.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative précitées que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Vu la décision du 11 septembre 2024 par laquelle la présidente de la Cour a délégué à M.