En l'occurrence, le moyen tiré du défaut d'utilité de l'expertise ordonnée le 4 juillet 2024 n'était pas inopérant.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

; - le moyen tiré de la méconnaissance des circulaires ministérielles des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013 est inopérant.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, qui est inopérant en tant qu’il concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour, ne peut qu’être écarté.

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. D'autre part, à supposer que M.

décision portant refus de renouvellement du titre de séjour aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est également inopérant

Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7.

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé des décisions juridictionnelle, sont sans incidence sur leur régularité et ne peuvent donc qu'être écartés comme inopérants.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été à bon droit écarté comme inopérant par la première juge. 5

C, le tribunal a estimé que le projet relevait d'un permis de construire, et que par suite le maire était tenu de s'opposer à la déclaration préalable, ce qui rendait l'ensemble des moyens inopérants.

Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour est inopérant. 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Sur les conclusions indemnitaires : 2. Mme C, dans le dernier état de ses écritures, a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires.

Par un jugement n° 2101258 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire du 9 mars 2021 et rejeté le surplus des conclusions de la commune.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 16.Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A et n'appelant dès lors aucune mesure d'exécution, ses

Il relève appel du jugement du 17 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté. 2

a donné le caractère de conclusions de plein contentieux.

sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2021.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. En dernier lieu, M.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 28. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. C, n'implique aucune mesure d'exécution.

et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.