CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

12 569 résultats pour « disposition réglementaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

autrement ou si son application est manifestement impossible en l'absence de dispositions réglementaires en précisant les modalités, il résulte de ses dispositions que le décret du 13 octobre 2022 se

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02084_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur la responsabilité pour faute : - l’Etat a commis une faute qui engage sa responsabilité dès lors que l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 12-5 du décret du 23 mars 2020,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02085_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur la responsabilité pour faute : - l’Etat a commis une faute qui engage sa responsabilité dès lors que l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 12-5 du décret du 23 mars 2020,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02272_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En deuxième lieu, il ne ressort d’aucune des dispositions réglementaires fixant le régime de la PSR, non plus que d’aucun texte législatif, ni même d’aucun principe, que les agents aient droit à ce que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01988_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Cette disposition réglementaire s'applique à la représentation des parties devant le tribunal administratif et pas devant la cour administrative d'appel. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00280_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Si la société requérante se prévaut de la décision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2024 annulant la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de prendre les dispositions réglementaires

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00972_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En deuxième lieu, il ne ressort d’aucune des dispositions réglementaires fixant le régime de la PSR, non plus que d’aucun texte législatif, ni même d’aucun principe, que les agents aient droit à ce que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03776_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01664_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01699_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

, suffisamment précises, n’était pas tributaire de l’intervention de dispositions réglementaires d’exécution, comme cela résulte aussi des dispositions précitées de l’article 194 de la loi du 21 février

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00988_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

De même, en soutenant que " Il appartiendra à la CNAC de démontrer que les dispositions réglementaires applicables à sa composition () et au quorum lors de la séance du 2 février 2022 ont bien été respectées

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01666_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : (…) 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02314_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00314_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il résulte des dispositions réglementaires précitées que lorsque la commission administrative paritaire compétente propose à l’autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l’entretien professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00430_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

pension militaire d'invalidité à titre définitif, est entachée d'un vice de procédure résultant de ce que l'intervention du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité n'est pas prévue par les dispositions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02953_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En l'absence de dispositions réglementaires précisant l'application du critère fixé au 2 du II de cet article, il appartient aux juges du fond, saisis d'un recours concernant une demande de décharge de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01693_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

que, lorsqu’il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l’avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par un collège de médecins conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02432_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

même délibération : " Les entreprises ou les régies qui, à la date de publication de la présente délibération, exploitent des services de transports publics routiers de personnes conformément aux dispositions

Source officielle

Page 62 sur 629

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.