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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
autrement ou si son application est manifestement impossible en l'absence de dispositions réglementaires en précisant les modalités, il résulte de ses dispositions que le décret du 13 octobre 2022 se
2ème chambre
DCA_23TL02084_20251202
2 décembre 2025
Sur la responsabilité pour faute : - l’Etat a commis une faute qui engage sa responsabilité dès lors que l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 12-5 du décret du 23 mars 2020,
DCA_23TL02085_20251202
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
En deuxième lieu, il ne ressort d’aucune des dispositions réglementaires fixant le régime de la PSR, non plus que d’aucun texte législatif, ni même d’aucun principe, que les agents aient droit à ce que
3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
Cette disposition réglementaire s'applique à la représentation des parties devant le tribunal administratif et pas devant la cour administrative d'appel. 6.
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
Si la société requérante se prévaut de la décision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2024 annulant la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de prendre les dispositions réglementaires
DCA_22MA00972_20220920
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
, suffisamment précises, n’était pas tributaire de l’intervention de dispositions réglementaires d’exécution, comme cela résulte aussi des dispositions précitées de l’article 194 de la loi du 21 février
2ème Chambre
DCA_22VE00988_20240229
29 février 2024
De même, en soutenant que " Il appartiendra à la CNAC de démontrer que les dispositions réglementaires applicables à sa composition () et au quorum lors de la séance du 2 février 2022 ont bien été respectées
DCA_22LY01666_20240321
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : (…) 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives
DCA_24MA00314_20251202
Il résulte des dispositions réglementaires précitées que lorsque la commission administrative paritaire compétente propose à l’autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l’entretien professionnel
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
pension militaire d'invalidité à titre définitif, est entachée d'un vice de procédure résultant de ce que l'intervention du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité n'est pas prévue par les dispositions
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
En l'absence de dispositions réglementaires précisant l'application du critère fixé au 2 du II de cet article, il appartient aux juges du fond, saisis d'un recours concernant une demande de décharge de
9ème Chambre
DCA_25PA01693_20251219
19 décembre 2025
que, lorsqu’il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l’avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par un collège de médecins conformément aux dispositions
6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
même délibération : " Les entreprises ou les régies qui, à la date de publication de la présente délibération, exploitent des services de transports publics routiers de personnes conformément aux dispositions
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