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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
B, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que le FCGB n'apportait aucun élément concret établissant le caractère temporaire par nature de l'emploi occupé par ce salarié.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
Ensuite, il ressort des éléments versés aux débats que le secrétaire général de l'académie, alors que les dénonciations d'abus de bien publics dont l'équipe dirigeante du rectorat avait fait l'objet de
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
Toutefois, la commune du Monêtier-les-Bains fait valoir à juste titre que le contrat dérogeait à ces principes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
informatiques nécessaires à l'exercice de l'activité (PC laboratoires, serveurs, réseaux), l'ensemble des équipements de laboratoires, les contrats de maintenance de ces équipements, ainsi que les bases
3ème Chambre
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat : " I. - Les corps des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines
DCA_23LY00346_20250218
18 février 2025
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le choix du périmètre de la ZAC en litige n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 5.
5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
Cette plainte a été classée sans suite faute d'éléments probants, et la requérante n'apporte pas d'élément susceptible de faire présumer qu'elle aurait subi un tel harcèlement.
1ère Chambre
DCA_23VE00928_20231215
15 décembre 2023
C de disposer d'un véhicule équipé d'une boîte de vitesse automatique et d'une commande manuelle pour l'accélérateur et le frein.
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / II. 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01796_20240829
29 août 2024
propriétaire cadastrées 355A532, 355A536, 355A537, 355A1593, 355A1609, 355A3090, 355A3569, 355A3571, 355A4279, 355A4920, 355A5105, 355A5107, 355A5183 et 355A5185, situées sur le territoire de Lomme ( commune
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01039_20230921
21 septembre 2023
A et de Me Caille, représentant la commune de Flagey-Echezeaux ; Considérant ce qui suit : 1. Le 10 mars 2020, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute de la commune : 3.
6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
Versailles d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le préfet des Yvelines a créé la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Satory Ouest " sur une partie du plateau de Satory, sur le territoire de la commune
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
Par un arrêté du 27 décembre 2021, le maire de la commune de Saint-Cannat a délivré à la SCI Espace Daumas le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.
2ème Chambre
DCA_22NT02812_20240329
29 mars 2024
, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. ".
DCA_24LY01267_20260310
10 mars 2026
Pour la même raison, la communication sur le site internet de la commune de la partie réglementaire du projet de PLU arrêté ne pouvait concerner que les éléments de préparation du projet de règlement à
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