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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01367_20241016
16 octobre 2024
G le 29 mai 2013 n'a pas entraîné de conséquences notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; en effet, sans l'intervention
1ère Chambre
DCA_22NT02988_20230505
5 mai 2023
à ce jugement d'annulation, la décision du juge d'appel statuant au fond a pour effet, si elle annule le jugement d'annulation, de rétablir la décision initiale dans l'ordonnancement juridique et entraîne
2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
Enfin, ce changement d'affectation n'a entraîné aucun changement de résidence administrative, n'a porté aucune atteinte aux droits et prérogatives que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00638_20230404
4 avril 2023
A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01596_20240627
27 juin 2024
Au sens des dispositions citées au point précédent, la condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01532_20230928
28 septembre 2023
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
DCA_23NC00418_20240430
30 avril 2024
modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner
DCA_24NC01568_20260210
10 février 2026
de conséquences d’une exceptionnelle gravité et que, par suite, la préfète avait entaché sa décision d’une erreur dans l’appréciation des conséquences d’une exceptionnelle gravité que pourrait entraîner
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02208_20230613
13 juin 2023
conformément au modèle annexé à l'arrêté du 27 décembre 2016 précédemment mentionné, que l'état de santé de la fille de Mme B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03028_20231205
5 décembre 2023
part, ses activités d'hébergement et les prestations liées à la dépendance ne sont pas exercées en tant qu'autorité publique et, d'autre part, son non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée entraîne
ORCA_22NC00307_20220603
3 juin 2022
alors applicable du code susvisé et que le collège de médecins de l'OFII a retenu que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner
ORCA_22NC02491_20230125
25 janvier 2023
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Juge des référés
ORCA_23VE00557_20241024
24 octobre 2024
ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation qui a été faite par le collège des médecins de l'OFII et le préfet sur la gravité des conséquences qu'un défaut de prise en charge pourrait entraîner
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00389_20240523
23 mai 2024
Par un avis du 15 mars 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une
9ème Chambre
DCA_22PA03024_20230512
12 mai 2023
Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision en litige que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de fait et
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
vice de procédure relatif aux procès-verbaux de police est inopérant dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des opérations de police ; - l'intéressé n'entrait
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : (…) / 2° Ces faits : - soit ont entraîné
2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision ». 17.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
L'exécution intégrale du marché ne fait pas en elle-même obstacle à l'annulation de ce marché, certaines illégalités étant susceptibles d'entraîner nécessairement une telle annulation.
DCA_22PA03522_20230614
14 juin 2023
dès lors qu'il s'agit d'un mouvement de fonds au sein de son patrimoine ; - les autres sommes en espèces taxées ne sont pas imposables car il s'agit de dons à l'occasion de fêtes religieuses ou d'entraide
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