l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique

qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 3 janvier 2025 du préfet de la Gironde portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 17 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

; elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la fixation

fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

territoire français sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle ; - ils méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la fixation

la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la fixation

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 août 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours délai et fixation

a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2024 du préfet du Morbihan portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixation

761-1 du code de justice administrative et une somme de 600 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 2 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

délai ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique

Par suite cette décision, qui n’est pas motivée par référence à des motifs stéréotypés, permet à l’intéressé de comprendre les motifs de la fixation du pays de renvoi qui lui est imposée.

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 juin 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 19 février 2021 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 18 février 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi.