exécutoire ainsi que son annulation ; - le titre exécutoire en cause est entaché d'une insuffisante motivation ; - il est illégal en ce qu'il ne mentionne pas clairement les voies et délais de recours

A B, agissant en tant que représentant légal de l'enfant Roody B, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

de Bordeaux du 18 novembre 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 28 décembre 2017 du ministre des armées rejetant son recours formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision

au fond dirigé contre la décision dont l'exécution a été suspendue, cette décision recouvre son caractère pleinement exécutoire, au détriment de la décision provisoire prise en exécution de l'ordonnance

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 24 octobre 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Abidjan (République de Côte d'Ivoire) ont refusé de

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Vu la décision de la présidente de la cour désignant M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A... demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 18 décembre 2025

C A et l'association " Cussac Autrement " ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le maire de Cussac-Fort-Médoc ne s'est pas opposé à la déclaration

C relève appel par sa requête n° 23MA02080 et dont il demande le sursis à exécution par sa requête n° 23MA02081, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a admis M.

A le 10 mai 2023, il ressort des termes de cet arrêté qu'il a été pris en exécution du jugement attaqué.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

A la date de la décision attaquée, il suivait depuis plus de six mois une formation en menuiserie auprès du centre de formation d'apprentis des compagnons du devoir.

, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments