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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
A C, avait déjà acquis ce droit de présentation à titre onéreux auprès du tribunal de commerce ; par un second arrêt du 28 novembre 2019 le préfet de police a d'ailleurs autorisé ce transfert ; le gérant
8ème chambre
DCA_24PA00287_20241119
19 novembre 2024
en situation régulière en Italie, il n'apparait pas que les mentions relatives à la nationalité italienne figurant sur ces cartes auraient présenté un caractère manifestement frauduleux imposant au gérant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
OSH au profit de la société Optique des moissons, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fait que les prestations visées par la convention d'animation sont censées être exercées par le gérant de la société
DCA_22NC02613_20250424
OSH au profit de la société Renaudineau, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fait que les prestations visées par la convention d'animation sont censées être exercées par le gérant de la société vérifiée
4ème Chambre
DCA_25VE01887_20251218
18 décembre 2025
A..., gérant de la société Électricité du Centre, autorisé par le président de la formation de jugement à s’exprimer en l’absence de son avocat. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté
1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
Le 21 janvier 2021, les co-gérants de cette société ont déposé une déclaration de translation de la licence de débit de boissons de IVème catégorie dont ils bénéficiaient pour l'exploitation d'un autre
9ème Chambre
DCA_23PA04043_20241011
11 octobre 2024
Selon la note, les gérants de la société, MM.
DCA_23PA04050_20241011
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
bancaire de la société étaient supérieurs aux chiffres d'affaires déclarés en recettes imposables, une partie des encaissements clairement identifiés comme des produits pour la société ayant été portés
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00992_20220419
19 avril 2022
La SCI Les Etangs du Brionnais, accompagnée de son gérant, M.
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
B, associé et gérant de la société Taxi Domi, exerçait cumulativement l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et celle de conducteur de taxi, étant titulaire pour chacune de ces
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03136_20231124
24 novembre 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
au titre de l’année 2014, consécutives à la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée Samly, dont Mme A... était gérante, à raison de revenus réputés distribués, résultant des
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
gourmands ", ni que le vérificateur aurait retenu à tort des dosettes de café offertes pour la consommation personnelle des gérants.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
sur les revenus d'activité en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
D and R qui a pour gérante Mme A..., laquelle est également associée de la SARL Phone 2000 et fille du gérant de cette société, a comptabilisé en charge déductible cette facture et a déduit la taxe sur
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014, des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
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