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4 160 résultats pour « gérant de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03725_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A C, avait déjà acquis ce droit de présentation à titre onéreux auprès du tribunal de commerce ; par un second arrêt du 28 novembre 2019 le préfet de police a d'ailleurs autorisé ce transfert ; le gérant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00287_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

en situation régulière en Italie, il n'apparait pas que les mentions relatives à la nationalité italienne figurant sur ces cartes auraient présenté un caractère manifestement frauduleux imposant au gérant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02043_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

OSH au profit de la société Optique des moissons, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fait que les prestations visées par la convention d'animation sont censées être exercées par le gérant de la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02613_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

OSH au profit de la société Renaudineau, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fait que les prestations visées par la convention d'animation sont censées être exercées par le gérant de la société vérifiée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01887_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A..., gérant de la société Électricité du Centre, autorisé par le président de la formation de jugement à s’exprimer en l’absence de son avocat. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00804_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01713_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 21 janvier 2021, les co-gérants de cette société ont déposé une déclaration de translation de la licence de débit de boissons de IVème catégorie dont ils bénéficiaient pour l'exploitation d'un autre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04043_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Selon la note, les gérants de la société, MM.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04050_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Selon la note, les gérants de la société, MM.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00733_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

bancaire de la société étaient supérieurs aux chiffres d'affaires déclarés en recettes imposables, une partie des encaissements clairement identifiés comme des produits pour la société ayant été portés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00992_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La SCI Les Etangs du Brionnais, accompagnée de son gérant, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20540_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B, associé et gérant de la société Taxi Domi, exerçait cumulativement l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et celle de conducteur de taxi, étant titulaire pour chacune de ces

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03136_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01432_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

au titre de l’année 2014, consécutives à la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée Samly, dont Mme A... était gérante, à raison de revenus réputés distribués, résultant des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00336_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

gourmands ", ni que le vérificateur aurait retenu à tort des dosettes de café offertes pour la consommation personnelle des gérants.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01215_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

sur les revenus d'activité en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00425_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02632_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

D and R qui a pour gérante Mme A..., laquelle est également associée de la SARL Phone 2000 et fille du gérant de cette société, a comptabilisé en charge déductible cette facture et a déduit la taxe sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01837_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014, des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle

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