Il ressort également du casier judiciaire du requérant, produit par le préfet de Meurthe-et-Moselle en défense, que M.

Sur l'injonction à prononcer : 2.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

hébergement et que Mme C..., qui s’est vu reconnaitre le statut de réfugiée le 20 juillet 2022, et réside ainsi régulièrement en France, bénéficie déjà, par ailleurs, d’aides sociales versées par la caisse

A cet égard, les pièces nouvelles produites en appel, comportant pour l'essentiel des certificats de scolarité, une attestation de la caisse d'allocations familiales et des documents de circulation de

En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme B... n’établit pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.

. ; a fait injonction au préfet de l’Yonne de communiquer à M.

Selon l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction.

d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction.

d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction.

d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction.

d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction.

et en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

B était irrecevable, au regard des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, faute d'apporter la preuve de l'existence d'une décision de la commission ; en tout état de cause le

à lui verser une somme de 21 534,06 euros en réparation des conséquences dommageables des décisions, assorties des intérêts moratoires à compter de l'enregistrement de la requête et, en tout état de cause

En conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte que l’appelant présente à cet effet doivent être rejetées.

devant lui et susceptibles de justifier qu'une injonction de délivrance d'un titre de séjour soit ordonnée à l'autorité administrative compétente.

jugement du tribunal administratif de Montreuil du 12 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas

janvier 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des