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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00542_20220510
10 mai 2022
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur à la date de la
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
des dispositions visées au premier alinéa, les Etats membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale soit au 1er janvier 1979 soit, pour les Etats membres ayant
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l’environnement d’appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous
5ème Chambre
DCA_24PA01091_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de ce même article dans sa version en vigueur du 1er juin 2016 au 24 mai 2019 : " La mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241-7 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03136_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de
5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
architectural comprend également : / (…) c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel
3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
Il soutient que : - une législation prise en contrariété avec le droit européen engage la responsabilité de l'Etat et non celle de l'opérateur économique, qui est dans l'obligation de l'appliquer ;
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00440_20220718
18 juillet 2022
le préfet a refusé, à tort, de faire usage de son pouvoir de régularisation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01001_20231017
17 octobre 2023
Le préfet de l'Essonne était dès lors légalement fondé, pour ce seul motif, à rejeter la demande d'autorisation de travail présentée par M. A.
2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
Au demeurant, il résulte de l'étude de saturation visuelle produite par la société pétitionnaire, une absence d'effet de saturation visuelle des horizons généré par le projet sur cinq lieux de vie choisis
4ème chambre
DCA_20TL04598_20221229
29 décembre 2022
D'une part, il résulte des articles L. 121-8 et suivants du code de l'urbanisme que le législateur a entendu n'autoriser l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
d'âge dans la fonction publique et le secteur public n'est pas applicable au personnel navigant de l'aviation civile et, au demeurant, ne prévoit pas, dans sa version applicable à la date d'entrée en vigueur
DCA_20TL20283_20220412
3ème chambre
DCA_23TL00953_20240718
18 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02330_20221208
8 décembre 2022
respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 4.D'une part, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
; elle a adapté le gabarit des aérogénérateurs afin que la côte sommitale des quatre éoliennes projetées respecte le plafond imposé et a donc pris en compte les contraintes liées aux procédures en vigueur
1ère Chambre
DCA_22NT02403_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 80 A du livre de procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 12 août 2018 : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
s'appliquent immédiatement les textes fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure à suivre, alors même qu'ils conduisent à réprimer des manquements commis avant leur entrée en vigueur
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02506_20231031
31 octobre 2023
En outre, en l'état de la législation et de la réglementation en vigueur, la naissance de son enfant en France ne confère, ni à celui-ci ni à elle-même, aucun droit au maintien sur le territoire et Mme
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur
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