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2 942 résultats pour « législation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00542_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur à la date de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

des dispositions visées au premier alinéa, les Etats membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale soit au 1er janvier 1979 soit, pour les Etats membres ayant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l’environnement d’appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01091_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de ce même article dans sa version en vigueur du 1er juin 2016 au 24 mai 2019 : " La mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241-7 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03136_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03560_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

architectural comprend également : / (…) c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02481_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Il soutient que : - une législation prise en contrariété avec le droit européen engage la responsabilité de l'Etat et non celle de l'opérateur économique, qui est dans l'obligation de l'appliquer ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00440_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

le préfet a refusé, à tort, de faire usage de son pouvoir de régularisation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01001_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le préfet de l'Essonne était dès lors légalement fondé, pour ce seul motif, à rejeter la demande d'autorisation de travail présentée par M. A.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Au demeurant, il résulte de l'étude de saturation visuelle produite par la société pétitionnaire, une absence d'effet de saturation visuelle des horizons généré par le projet sur cinq lieux de vie choisis

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04598_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D'une part, il résulte des articles L. 121-8 et suivants du code de l'urbanisme que le législateur a entendu n'autoriser l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

d'âge dans la fonction publique et le secteur public n'est pas applicable au personnel navigant de l'aviation civile et, au demeurant, ne prévoit pas, dans sa version applicable à la date d'entrée en vigueur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

d'âge dans la fonction publique et le secteur public n'est pas applicable au personnel navigant de l'aviation civile et, au demeurant, ne prévoit pas, dans sa version applicable à la date d'entrée en vigueur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00953_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02330_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 4.D'une part, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01660_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

; elle a adapté le gabarit des aérogénérateurs afin que la côte sommitale des quatre éoliennes projetées respecte le plafond imposé et a donc pris en compte les contraintes liées aux procédures en vigueur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02403_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 80 A du livre de procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 12 août 2018 : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02219_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

s'appliquent immédiatement les textes fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure à suivre, alors même qu'ils conduisent à réprimer des manquements commis avant leur entrée en vigueur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02506_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En outre, en l'état de la législation et de la réglementation en vigueur, la naissance de son enfant en France ne confère, ni à celui-ci ni à elle-même, aucun droit au maintien sur le territoire et Mme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00912_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur

Source officielle

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