d'attribution de plein droit d'un titre de séjour.

Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet

En tout état de cause, si, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure

de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de son signataire ; - cet arrêté est entaché d'un

B] avait droit et le demi-traitement qu'il a perçu de novembre 2021 à juillet 2022 ". 3.

de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il pouvait se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des articles 1er et suivants

Par une décision du 17 mai 2024, Mme B a obtenu le maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

droit.

d'un titre de séjour de plein droit ; - cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1. de l'article

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

où elle aurait dû bénéficier de la délivrance d’un titre de séjour de plein droit au titre des dispositions L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette décision

Ainsi, lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire

En troisième lieu, aux termes l’article 6 de l’accord franco-algérien : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1) au ressortissant

à plein traitement pour ces périodes, avec versement des intérêts au taux légal produits par ces sommes à compter du 13 juillet 2021 et capitalisation des intérêts échus chaque année.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS Guérin et associées venant aux droits de la SARLU Adventus Software et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

droit : /4.

Il résulte de ces stipulations que le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré, de plein droit, à l'ascendant direct d'un enfant français mineur résidant

droit.

, l'impact n'a pas été étudié et est insuffisamment compensé ; - les mesures d'accompagnement sont en réalité des mesures de compensation et l'évaluation de l'incidence sur les zones Natura 2000 est

se voir délivrer un titre de séjour de plein droit et que cette circonstance fait obstacle à son éloignement ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale