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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01705_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00115_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Enfin, les requérants n'établissent pas que la clôture du terrain d'assiette ne sera pas possible nonobstant le découpage cadastral effectivement réalisé, lequel est sans effet sur ce point.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02740_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ces alignements végétaux sont à conserver : / - le percement limité est possible pour permettre la réalisation d’accès ; / - les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés ». 25.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01691_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00951_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

Elle soutient que : S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'il n'est pas possible d'établir que le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02420_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais a accordé un permis d'aménager à la société MVH pour la réalisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01583_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Perpignan a accordé à la société civile immobilière Medes un permis de construire n° PC06613621P0150 en vue de la réalisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00274_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

santé (PPSPS), ces installations étant mutualisées ; elle avait mis à leur disposition sept camionnettes pour leur permettre de se rendre sur les lieux d'intervention quand l'accès par la route était possible

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00378_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

en réparation du préjudice de jouissance subi entre le mois de juin 2020 et le 6 février 2024 ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros par mois au titre du préjudice de jouissance à venir jusqu'à la réalisation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

faute de justifier de l'identité et de la qualité des signataires ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché de nombreuses insuffisances ; - les démolitions nécessaires à la réalisation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01214_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par ailleurs, l'expert a indiqué que l'humidité de l'environnement lors de la pose des panneaux ne pouvait être considérée comme une cause possible de ce phénomène, dès lors que celui-ci s'est reproduit

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01053_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01006_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04391_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

F J et M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le permis tacite délivré à la société DPL pour la réalisation d'un ensemble immobilier sur une parcelle cadastrée section

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00456_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Le projet en cause consiste en la réalisation d'une villa individuelle pour une surface de plancher totale de 204 m2 à l'intérieur d'un vaste espace naturel.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00284_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Dans ce cadre, les élus ont fixé comme objectif de densifier le tissu urbain existant quand cela est possible, et de mobiliser de nouvelles réserves foncières permettant " la réalisation d'opérations d'envergure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03155_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

C le premier mémoire en défense de l'administration en le priant de produire ses observations éventuelles le plus rapidement possible.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Quant aux chemins existants pour l’accès au futur parc, ils seront utilisés le plus possible afin d’éviter la création de nouvelles voies de circulation.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Quant aux chemins existants pour l'accès au futur parc, ils seront utilisés le plus possible afin d'éviter la création de nouvelles voies de circulation. 23.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01649_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Eau : / Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. () ".

Source officielle

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