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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01705_20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
Enfin, les requérants n'établissent pas que la clôture du terrain d'assiette ne sera pas possible nonobstant le découpage cadastral effectivement réalisé, lequel est sans effet sur ce point.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
Ces alignements végétaux sont à conserver : / - le percement limité est possible pour permettre la réalisation d’accès ; / - les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés ». 25.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01691_20241003
3 octobre 2024
751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel
Juge des référés
ORCA_24BX00951_20240821
21 août 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'il n'est pas possible d'établir que le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02420_20230911
11 septembre 2023
demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais a accordé un permis d'aménager à la société MVH pour la réalisation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01583_20240729
29 juillet 2024
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Perpignan a accordé à la société civile immobilière Medes un permis de construire n° PC06613621P0150 en vue de la réalisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
santé (PPSPS), ces installations étant mutualisées ; elle avait mis à leur disposition sept camionnettes pour leur permettre de se rendre sur les lieux d'intervention quand l'accès par la route était possible
3ème chambre
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
en réparation du préjudice de jouissance subi entre le mois de juin 2020 et le 6 février 2024 ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros par mois au titre du préjudice de jouissance à venir jusqu'à la réalisation
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
faute de justifier de l'identité et de la qualité des signataires ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché de nombreuses insuffisances ; - les démolitions nécessaires à la réalisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
Par ailleurs, l'expert a indiqué que l'humidité de l'environnement lors de la pose des panneaux ne pouvait être considérée comme une cause possible de ce phénomène, dès lors que celui-ci s'est reproduit
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.
7ème chambre
DCA_22PA01006_20231129
29 novembre 2023
Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04391_20230704
4 juillet 2023
F J et M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le permis tacite délivré à la société DPL pour la réalisation d'un ensemble immobilier sur une parcelle cadastrée section
ORCA_24MA00456_20250512
12 mai 2025
Le projet en cause consiste en la réalisation d'une villa individuelle pour une surface de plancher totale de 204 m2 à l'intérieur d'un vaste espace naturel.
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
Dans ce cadre, les élus ont fixé comme objectif de densifier le tissu urbain existant quand cela est possible, et de mobiliser de nouvelles réserves foncières permettant " la réalisation d'opérations d'envergure
DCA_22BX03155_20241128
C le premier mémoire en défense de l'administration en le priant de produire ses observations éventuelles le plus rapidement possible.
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
Quant aux chemins existants pour l’accès au futur parc, ils seront utilisés le plus possible afin d’éviter la création de nouvelles voies de circulation.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
Quant aux chemins existants pour l'accès au futur parc, ils seront utilisés le plus possible afin d'éviter la création de nouvelles voies de circulation. 23.
DCA_24MA01649_20250424
24 avril 2025
Eau : / Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. () ".
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