. / () b) Un délai est imparti au concessionnaire pour procéder à la remise en état des lieux.

Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause.

procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le Préfet du Nord a prononcé sa remise

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation des décisions en litige et du défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé doivent être écartés.

le demandeur ", de l'article R. 553-6 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : () c) La remise

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'un défaut d'examen personnel de sa situation ; - il est entaché de dénaturation et d'une erreur de fait dès lors qu'elle justifie

Par ailleurs, cette motivation ne révèle aucun défaut d'examen de sa situation personnelle.

E, ami de celui-ci, pour des mobiles personnels. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.

En premier lieu dans le cadre de ses écritures la requérante soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

Selon l’article L. 47 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une

/Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues ».

sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

La circonstance invoquée que lui aurait été aussi remise une autre notice d'information relative aux personnes dont la demande d'asile relève de la France ne l'a privé d'aucune garantie et est donc sans

Par un courrier du 20 février 2025, notifié au préfet du Nord via l'application Télérecours, la cour a demandé au préfet de lui faire connaître la suite donnée à la mesure de remise contestée par M.

H ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné la remise de chacun d'entre eux aux autorités polonaises.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

personnes à charge. 8.

Estimant que la remise en état du terrain en cause n'avait pas été totalement exécutée par M. C et M. F, M.

non soumises au régime fiscal de la location meublée, la société proposant trois services sur les quatre prévus au b du 4° de l’article 261 du code général des impôts ; -ils participent de façon personnelle