Par une ordonnance n° 1706366 du 23 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 23 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Dewaele, demande à la cour : 1

B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2025.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M.

A... indique que la Cour nationale du droit d’asile lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 23 septembre 2025. La requête et le mémoire présentés pour M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé. M.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 23 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, M.

Par un jugement n° 2303932 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence

Par une ordonnance du 30 janvier 2018, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné, à la demande de M. A et Mme B, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 29 septembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2500164 du 23 avril 2025, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille a renvoyé au tribunal

Rien n'indique, par ailleurs, qu'il aurait pu avoir connaissance de l'existence de l'arrêté du 2 septembre 2022.

Mme A épouse C, ressortissante algérienne née le 14 mars 1968, est être entrée en France le 24 novembre 2019 sous couvert d'un visa Schengen.

B, ressortissant togolais né le 22 juin 1966, déclare être entré en France le 21 septembre 2013.

Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article

Vu : - le code du travail ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de