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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
Article 5 Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera à la CPAM de la Gironde une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 112 du code général des impôts : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère
1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00833_20240314
14 mars 2024
de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
à statuer ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie, du risque d'inondation et du risque lié à la situation
3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
DCA_23VE00598_20250626
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement
2ème chambre
DCA_21TL00572_20220927
27 septembre 2022
L'article 30 de cet arrêté dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00340_20230302
2 mars 2023
En outre, l'article 15 de cette directive dispose que les garanties procédurales prévues à l'article 30 s'appliquent par analogie à toute décision limitant la libre circulation d'un citoyen de l'Union
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
A, il conclut au rejet de la requête, et demande à la cour de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme : 15.
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00136_20221110
10 novembre 2022
à compter du 15 novembre 2019 et, à chaque échéance annuelle, et de mettre à la charge de la commune de une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00188_20230605
5 juin 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
physique, en application de l'article 219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige du 1er janvier au 31 décembre 2013 : " I. 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02532_20250710
10 juillet 2025
de l'article 1728 du code général des impôts, a été appliquée aux autres impositions supplémentaires.
9ème Chambre
DCA_21PA05928_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 530-1du code général de la fonction publique
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
L'administration fiscale, qui se prévaut de ces circonstances, doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention
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