CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
1ère Chambre
DCA_24VE00029_20260127
27 janvier 2026
S’agissant du bien-fondé : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des
9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
à l'article L. 16. ".
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition
1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle aurait eu l'intention d'éluder
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend les anciennes dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du même code : " Dans l'année
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
Ces impositions, établies suivant la procédure contradictoire, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général
DCA_23TL02240_20240613
R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - la prescription n° 9 de l’arrêté est illégale dès lors que les annexes créées doivent être interdites puisque
DCA_22LY02317_20240111
11 janvier 2024
Le surplus des sommes prélevées, soit 13 544 euros au titre de l'année 2014 et 22 154 euros au titre de l'année 2015, a également été imposé sur le fondement de l'article 111 c) du code général des impôts
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
1758 A du code général des impôts, à la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
dispositions du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôt et comme ayant pu distribuer des revenus à M.
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
Wagram à 17h05, un incendie au 40 boulevard de Courcelles à 17h32, des barricades et incendies de véhicules multiples à l'intersection de la rue de Prony et du boulevard de Courcelles à 17h34, de nombreux
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
DCA_21PA06567_20230120
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
1759 du code général des impôts appliquée au titre des années 2010 à 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
DCA_23TL01664_20250619
des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce.
Page 63 sur 130