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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01363_20231012
12 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25MA03477_20260313
13 mars 2026
7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d’un défaut de base légale, dès lors qu’il est fondé sur les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
283 du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
sécurisées et que le projet de mutualisation des voies n'est pas réalisable ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article AU4 du règlement
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04026_20230411
11 avril 2023
B, dans le mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
1ère Chambre
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02278_20220823
23 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
ORCA_23NT00784_20230414
14 avril 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02738_20240213
13 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre
DCA_22PA02480_20230306
6 mars 2023
L. 622-28 du code de commerce, la procédure devant le tribunal administratif de Paris aurait dû être suspendue.
3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25VE00489_20250708
8 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les éléments de fait propres à la situation personnelle de M.
ORCA_24DA00944_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " I. - Les objets qui ne peuvent être laissés en possession
Magistrat statuant seul
DCA_23TL03034_20240620
20 juin 2024
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22NT00503_20220701
1 juillet 2022
du SYVALORM la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
DCA_23NC02805_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 207 de ce code : « 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : / (…) / 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261 (…) ».
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée à raison de la faute imputable au personnel de l'établissement qui, en méconnaissance de l'article R. 131-5 du code de l'éducation et de son
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