médecins ont également tous deux conclu à l'absence de lien direct entre l'accident et l'état dépressif de la requérante.

Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction d'y retourner pour une durée de deux ans : 2.

En deuxième lieu, si M.

l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les délais respectifs de deux

démontre sa présence sur le territoire français au cours des années 2020 et 2021, qu’elle a exercé une activité professionnelle déclarée et stable depuis près de trois années, que son époux et leurs deux

préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux

conclusions à fin d'annulation sont, en tout état de cause, devenues sans objet en cours de procédure, une décision du 7 mai 2021, devenue définitive, du préfet de la Seine-Maritime ayant ajourné à deux

Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires complémentaires et deux mémoires récapitulatifs enregistrés les 13 septembre 2021, 22 avril et 2 décembre 2022, 9 janvier, 15 février, 11 mai

C, n'implique pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, (), accordée

Le 17 mars 2017, il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans.

Nantes en tant qu'il a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et l'a enjoint de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux

En ce qui concerne la décision de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - elle est insuffisamment motivée.

Il s'ensuit que le moyen d'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté dans ses deux branches. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 5.

Ng’endo a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 novembre 2022 et le 8 mars 2023, la commune de Châteaufort, représentée par la Selarl Landot et associés, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce

Ce faisant, il ne s'est pas borné, contrairement à ce que soutient la requérante, à prendre en compte le montant insuffisant de ses salaires.

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 février 2021 et 3 septembre 2021, la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme

de Mme F, cette seule circonstance ne saurait établir l'origine des crédits en litige et ce alors que l'attestation de Mme D du 15 janvier 2017, établie postérieurement aux opérations de contrôle, se borne