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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
4ème chambre
DCA_21NT02967_20220429
29 avril 2022
B, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2021 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande portant sur l'annulation
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
son exercice clos le 31 décembre 2014 dès lors qu'en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, cette provision a été constituée en vue de faire face à des pertes
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des
DCA_24VE00280_20240528
28 mai 2024
l'application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : - l'exécution du jugement attaqué, en ce qu'il implique le versement de la somme de 14 120 euros, l'expose à la perte
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
L'EURL FNE fait valoir que le risque de perte de recettes fiscales est nul dès lors que les acquéreurs sont des particuliers qui ne peuvent déduire la taxe.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01753_20231002
2 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à leur payer, à chacune, la somme de 8 500 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi en raison de frais engagés en pure perte
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00845_20230711
11 juillet 2023
spastiques du membre supérieur gauche, inversion totale de la courbure cervicale avec trous de conjugaison C2 C3 rétrécis au taux de 50 %, en deuxième lieu, des séquelles de luxation de la tête du péroné
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01584_20240709
9 juillet 2024
médical approprié est disponible au Pérou.
5ème Chambre
DCA_22PA01720_20230331
Perroy ; - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22PA04849_20230421
21 avril 2023
Perroy, rapporteur, - et les observations de Me Gauthier pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22PA04951_20231208
8 décembre 2023
Perroy, - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. A l'issue de la vérification de la Sarl Acropost, l'administration a mis à la charge de M.
Juge des référés
ORCA_24LY01975_20240830
30 août 2024
La commune de Roissard soutient que : - l'exécution du jugement l'expose à des risques de perte définitive de sommes ou à des conséquences difficilement réparables au sens des articles R. 811-16 et R
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
de loyers afférente à l'appartement situé au n° 1 avenue général Leclerc, une somme de somme de 124 218 euros, à parfaire, au titre de sa quote-part de perte de loyers afférente au local commercial situé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
notamment s’agissant de l’incidence professionnelle et du préjudice esthétique permanent ; en outre, il n’est pas fondé à solliciter d’indemnité au titre des frais d’assistance à expertise et de la perte
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
S'agissant de la perte de chance : 16.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00238_20240523
23 mai 2024
L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.
DCA_22DA00284_20240523
DCA_22DA00285_20240523
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