En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît son droit d'être entendue préalablement ; - elle est entachée d'un défaut de saisine préalable

Aux termes de l'article L. 2312-7 du même code : " La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

motifs ne lui ont pas été communiqués en dépit de la demande adressée en ce sens ; - le refus de titre de séjour qui lui est opposé a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine

l'article L. 721-4 du même code ; Sur la décision portant refus de séjour : - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine

l'ouvrage de la réclamation préalable formée par les entrepreneurs à l'encontre du décompte général, dès lors qu'existent au sein du cahier des clauses administratives générales des règles particulières de saisine

demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine

au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui a entaché sa décision d'erreur de droit ; - la décision attaquée, qui a été prise sans saisine

quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation après saisine

volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine

premiers juges ont considéré que sa demande était irrecevable ; il a saisi l'autorité préfectorale d'une demande de titre de séjour par voie postale et par voie électronique les 17 et 19 février 2020 ; la saisine

et ainsi que le soutient l'appelant, c'est également à tort que le tribunal administratif a considéré que cette hypoacousie devait être regardée comme consolidée à compter du 29 mai 2009, date de la saisine

soutient que : - la décision refusant le titre de séjour est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - cette décision n'a pas été précédée de la saisine

Ainsi, M. et Mme E n'établissent pas qu'ils auraient apporté des éléments nouveaux concernant leur situation médicale qui auraient justifié une nouvelle saisine du collège de médecins de l'Office français

M. et Mme A soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas fait droit à leur demande de saisine de la commission départementale des impôts

soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine

sans plus de précisions, que les règlements sportifs généraux de la ligue de Guyane n'instituent aucune disposition contraire à l'article 7 de la loi du jeu ; Sur le bien-fondé du jugement : - la saisine

. / L'étudiant reçoit communication de son dossier à la date de saisine de la section. / Le délai entre la saisine de la section et la tenue de la section est de minimum quinze jours calendaires. ".

ne mentionne aucune date ni aucune fait précis, l'ensemble des faits en cause avaient donné lieu à plusieurs entretiens entre l'intéressée et sa hiérarchie et avaient été repris dans le rapport de saisine

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre

La préfète du Bas-Rhin soutient que la saisine des autorités autrichiennes sur le fondement des dispositions de l'article 18-1-b° du règlement (UE) n° 604/2013, alors, selon M.