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soutient que : il n’est pas établi que son employeur aurait reçu des courriers lui demandant de communiquer le montant du salaire prévu par la convention collective et il n’a jamais reçu lui-même une telle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01689_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01476_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03741_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21426_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

octobre 2020 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00276_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d’éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l’article précité L. 521-1 du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf

DCA_20NC00946_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

2022, la compagnie AR-CO, représentée par Me Hauptman, conclut au rejet de la requête ainsi que des conclusions dirigées à son encontre et à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes Terre

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Une telle visibilité est, au demeurant, confirmée par les attestations produites en première instance par les bénéficiaires de ce permis de construire.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00196_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

outre, la commune n'établit pas qu'une demande écrite n'aurait pas été faite ; -de même aucun texte n'impose qu'une délibération préalable du conseil municipal fixe les conditions d'attribution d'une telle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00918_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

la décision prononçant son ajournement à l’examen du master 2 MEEF, PIF, parcours ISDL, pour l’année 2020/2021, ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette décision ; une telle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02139_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

La méconnaissance de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par l'article R. 421-5 du code de justice administrative, ou l'absence de preuve qu'une telle information

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02773_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03388_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ». 4.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01424_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

du code de l'urbanisme ; - le projet porté par la SCI Domaine de Corcone constitue une extension de l'urbanisation et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00458_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Bouguenais pouvait légalement délivrer le permis sollicité en l'assortissant d'une prescription spéciale tenant à l'aménagement d'un espace de stockage des déchets en limite d'emprise publique, une telle

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04574_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01897_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, contrôle que cette demande

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01899_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01786_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle

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