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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01068_20241219
19 décembre 2024
fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24NT01852_20240902
2 septembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_24NT02355_20241106
6 novembre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01828_20230411
11 avril 2023
fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de
ORCA_22NT01894_20221114
14 novembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05023_20230828
28 août 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_23NT01265_20230907
7 septembre 2023
ORCA_24PA03383_20241010
10 octobre 2024
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_24PA04856_20241227
27 décembre 2024
et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est exposé en cas de retour dans son pays d'origine, à des comportements
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02476_20240326
26 mars 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2102009 du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à M.
ORCA_25LY01505_20260112
12 janvier 2026
Aux termes du second alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable à la date de la décision contestée : « Un étranger ne peut être éloigné à
ORCA_25NC01690_20251003
3 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant repris les dispositions de l’article L. 513-2 de ce code : « L'autorité administrative
ORCA_25NT00615_20250711
11 juillet 2025
ORCA_25NT01612_20251114
14 novembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
ORCA_25PA03324_20260202
2 février 2026
L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, repris à l’article L. 721-4 du même code ; - elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_25TL01351_20260211
11 février 2026
ORCA_22LY01099_20220725
25 juillet 2022
L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 4.
ORCA_22NT00306_20220803
3 août 2022
l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23PA02251_20231019
19 octobre 2023
Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
ORCA_23PA02476_20230828
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