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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_19TL04263_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Méditerranée Métropole à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et des souffrances physiques endurées résultant de la situation de harcèlement moral dont elle estimait avoir

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02494_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D ne démontre pas avoir subi un harcèlement moral ; il ne produit pas les convocations qu'il affirme avoir reçues ou la fiche de signalement qu'il aurait rédigée ; les courriels de son supérieur hiérarchique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01589_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B A et Mme C A, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plérin à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de l'accident dont a

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00319_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

harcèlement moral dont il se dit avoir été victime entre 1999 et 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02087_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02190_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe (EPSM) à lui verser la somme de 161 686,37 € en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01116_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En outre, si Mme A soutient avoir adressé, par voir postale, le 8 juin 2020, un dossier de demande de titre de séjour à la sous-préfecture de Dunkerque, elle ne l'établit pas en se bornant à produire la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02760_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Faute d'avoir été contestés par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 octobre 2012 et la décision du 28 janvier 2013 sont devenus définitifs.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05534_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En outre, le requérant s'est maintenu sur le territoire français en dépit de l'expiration de son titre de séjour pendant plus de huit mois et sans en avoir demandé le renouvellement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02650_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

et du rejet de sa demande de protection fonctionnelle et des faits de harcèlement dont elle soutient avoir été victime.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03055_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, il ne justifie pas avoir résidé de façon continue sur le territoire français depuis 2004, date alléguée de son entrée en France, ni même avoir séjourné en France en situation régulière, excepté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01119_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet des Ardennes, après avoir rappelé le rejet de sa demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01587_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B ne démontre pas y avoir des liens d'une intensité particulières.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02527_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

S’il soutient avoir été victime de traite d’être humain en Libye, n’avoir jamais vécu au Tchad et être apatride, et qu’il ne pourra pas y bénéficier d’une prise en charge adaptée à son état de santé, il

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00596_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En premier lieu, il ressort des mentions des arrêtés contestés que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le rejet des demande d'asile présentées par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01675_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Haut-Rhin, après avoir rappelé le parcours administratif de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02251_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

de la préfecture, ni même avoir été empêché de présenter des observations complémentaires avant que ne soit prise la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour en litige.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01338_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Enfin, la préfète a précisé que le requérant n'établissait pas avoir des liens privés et familiaux en France et que ses parents résidaient au Maroc de telle sorte qu'il n'était pas isolé dans son pays

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01650_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

maintenu sur le territoire français au-delà de la validité de son visa, n'a pas accompli de démarches pour obtenir un titre de séjour et a exercé une activité professionnelle salariée en France sans avoir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00041_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par ailleurs, il n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières, ni être dépourvu d'attaches privées et familiales au Maroc, son pays d'origine, où il a

Source officielle

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VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR

SIREN 347697112Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

14/07/2026

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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES

SIREN 398560391Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

13/12/2024

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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES

SIREN 397951674Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

31/03/2024

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD, AVOUES ASSOCIES

SIREN 323126938Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

20/09/2022

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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES

SIREN 398560391Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

09/06/2022

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