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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03418_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

A s'est borné à contester le bien-fondé du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03985_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

DCF) ; - les sociétés Natness et Distribution Casino France constituent deux structures indépendantes, sans mise en commun des ressources humaines ni permutabilité des salariés ; - la charte " mobilité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01375_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04986_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Ces impositions résultent de la taxation, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, de sommes regardées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01000_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En conséquence de la réintégration dans son revenu imposable de ces revenus de capitaux mobiliers, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

il a contesté, en première instance, l'ensemble des rappels entrepris par le service sur le fondement de l'article 111-c du code général des impôts, y compris ceux relatifs aux frais personnels, si bien

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01980_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité ou de fonctions impliquant par elles-mêmes une mobilité, tout déplacement du lieu de travail du salarié, qui doit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02020_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

année 2016 méconnaît l’article L. 48 du livre des procédures fiscales pour les impositions résultant d’un rehaussement de la base d’imposition de 9 250 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01151_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B d'être solidairement tenu au paiement d'une amende dont l'assiette est déjà imposée entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - la SARL Index n'a pas été informée de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00095_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A présente un solde débiteur que l'administration a pu imposer, au titre de l'année 2015, à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du a de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02498_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, sans développer, par ailleurs, aucune contestation du bien-fondé de la mise en œuvre de l’article L. 169 du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02499_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, sans développer, par ailleurs, aucune contestation du bien-fondé de la mise en œuvre de l’article L. 169 du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02500_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, sans développer, par ailleurs, aucune contestation du bien-fondé de la mise en œuvre de l’article L. 169 du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02501_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, sans développer, par ailleurs, aucune contestation du bien-fondé de la mise en œuvre de l’article L. 169 du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03052_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02498_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

les moyens invoqués au soutien de sa requête sont sérieux : la motivation de la proposition de rectification révèle une série d'erreurs d'analyse sur l'identité du locataire et sur l'utilisation du bien

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00609_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie

DCA_25PA01210_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite car les impositions et pénalités contestées d'un montant de 1 089 628 euros excèdent très largement les actifs que la société peut mobiliser

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

MABIMO MARCHAND DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

SIREN 318267200Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

Voir →

Immatriculations

SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS

SIREN 444321046Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

12/10/2025

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

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Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

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