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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01502_20240902
2 septembre 2024
Par un jugement n° 2329562 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les décisions du 21 novembre 2023 portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour
5ème chambre
DCA_21NT01032_20220524
24 mai 2022
Par un jugement n° 2007344 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au
6ème Chambre
DCA_23PA02516_20241107
7 novembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_23NT02443_20241119
19 novembre 2024
Mme A a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cette décision. Elle relève appel du jugement du 15 juin 2023 de ce tribunal rejetant sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03133_20230327
27 mars 2023
Mme A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.
1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
jugement avant dire droit en tant qu'il a jugé que cette autorisation était affectée d'un vice entachant sa légalité.
4ème chambre
DCA_23PA00775_20240329
29 mars 2024
Mme C et l'association SAMFIT relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande d'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02885_20240213
13 février 2024
de séjour présentée par Mme A D, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision et a, d'autre part, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer
ORCA_24BX00958_20240904
4 septembre 2024
A, représenté par Me Ago Simmala, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 février 2024 ; 2°) d'annuler les décisions du 8 septembre 2023 du préfet de
ORCA_25VE00153_20250417
17 avril 2025
cette décision contestée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22149_20221117
17 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
Par une décision du 15 avril 2021, l’inspectrice du travail a accordé cette autorisation.
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
Par un jugement n° 1927565/4-2 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions attaquées.
4ème Chambre
DCA_21VE00966_20220617
17 juin 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00795_20241107
Sur les conclusions indemnitaires présentées pour Mme C : 5. .La décision par laquelle l'autorité administrative refuse illégalement une autorisation ou un renouvellement d'autorisation constitue une
1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
Mme A relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00935_20250528
28 mai 2025
Par une décision du 27 janvier 2022, la directrice de l'ARS de la Guadeloupe a rejeté la demande d'autorisation.
3ème chambre
DCA_24PA02764_20250117
17 janvier 2025
Par une décision expresse du 10 mai 2023, qui s'est substituée à la décision implicite du 1er juin 2022, la directrice générale du CNG a rejeté la demande d'autorisation présentée par l'intéressé et lui
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
Par un jugement n° 2103463 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision d'autorisation implicite du préfet de la Moselle du 20 juin 2019 délivrée au GFA du Chêne et a enjoint
DCA_21VE01434_20240206
6 février 2024
B, représenté par Me Chaboche, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au CNAPS de régulariser sa situation en lui délivrant une autorisation
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