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109 045 résultats pour « décision d'un autre juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01502_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Par un jugement n° 2329562 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les décisions du 21 novembre 2023 portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01032_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par un jugement n° 2007344 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02516_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02443_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Mme A a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cette décision. Elle relève appel du jugement du 15 juin 2023 de ce tribunal rejetant sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03133_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Mme A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00368_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

jugement avant dire droit en tant qu'il a jugé que cette autorisation était affectée d'un vice entachant sa légalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00775_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Mme C et l'association SAMFIT relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande d'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02885_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

de séjour présentée par Mme A D, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision et a, d'autre part, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00958_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

A, représenté par Me Ago Simmala, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 février 2024 ; 2°) d'annuler les décisions du 8 septembre 2023 du préfet de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00153_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

cette décision contestée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22149_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00046_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par une décision du 15 avril 2021, l’inspectrice du travail a accordé cette autorisation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04959_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un jugement n° 1927565/4-2 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions attaquées.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00966_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00795_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur les conclusions indemnitaires présentées pour Mme C : 5. .La décision par laquelle l'autorité administrative refuse illégalement une autorisation ou un renouvellement d'autorisation constitue une

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01337_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Mme A relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00935_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par une décision du 27 janvier 2022, la directrice de l'ARS de la Guadeloupe a rejeté la demande d'autorisation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02764_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par une décision expresse du 10 mai 2023, qui s'est substituée à la décision implicite du 1er juin 2022, la directrice générale du CNG a rejeté la demande d'autorisation présentée par l'intéressé et lui

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02467_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par un jugement n° 2103463 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision d'autorisation implicite du préfet de la Moselle du 20 juin 2019 délivrée au GFA du Chêne et a enjoint

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01434_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

B, représenté par Me Chaboche, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au CNAPS de régulariser sa situation en lui délivrant une autorisation

Source officielle

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