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1 512 résultats pour « enonciation du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01753_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Dans ces conditions, les décisions litigieuses comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivées. 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

BU..., la SARL La Prada, l’EARL Bails, M. IR... CV..., l’EARL Les Fleurs d’Emilie, M. LF... JQ..., M. HX... IX..., M. JC... HR..., Mme CD... KL..., Mme GE...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par ailleurs, lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en œuvre des principes énoncés à l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle le Préambule de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06566_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle soutient que : - la requête tendant à l'annulation du jugement est assortie de moyens sérieux ; - la société subie une importante baisse de chiffre d'affaires compte tenu de la crise sanitaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06567_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle soutient que : - la requête tendant à l'annulation du jugement est assortie de moyens sérieux ; - la société subie une importante baisse de chiffre d'affaires compte tenu de la crise sanitaire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La SARL Lupa Patrimoine France conteste l'existence d'un montage artificiel, la qualification d'abus de droit à la règle de calcul de la plus-value énoncée par la décision du 16 février 2000, n° 133296

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01993_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par ailleurs, si le service compétent de Baie d'Armor Eaux a émis un avis favorable à la construction projetée en précisant que " ne connaissant pas la nature exacte du projet, nous ne pouvons nous prononcer

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03672_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

du Mont Saint-Michel » et 2 « Baie du Mont Saint-Michel » ainsi que du Mont-Saint-Michel, inscrit au patrimoine mondial par l’Unesco.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00598_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

bornant à viser la note en délibéré sans procéder à la réouverture de l'instruction et à la communication de cette pièce, les juges de première instance n'ont pas méconnu le principe du contradictoire énoncé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01166_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

ses difficultés économiques ; elle connaît également des conditions d'exercice difficiles du fait de la pandémie puis de nuisances dues à des travaux réalisés à l'extérieur du restaurant ; - la baisse

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02412_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Au vu de l'ensemble de ces éléments, et alors qu'aucune pièce versée au débat, notamment un bail, ne mentionne expressément que la mère de l'enfant de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

appliqués au titre de l'année 2015, ce dont Mme E a été informée par un courrier du 19 février 2020 précisant, de façon suffisamment détaillée, que cette minoration des intérêts de retard résulte d'une baisse

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03535_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il ressort des éléments complémentaires apportés par ce bureau d’études en décembre 2019 que la baisse de la fréquentation du sentier par les randonneurs en période hivernale n’atténue pas nécessairement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 10 et 11, ce moyen doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00040_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

notification du jugement, un nouvel arrêté fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de ces communes de la communauté de communes de l'Arpajonnais conformément aux motifs d'annulation énoncés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03717_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L'association UACO organise, chaque année, un forum d'une durée de trois jours au centre des congrès d'Aix-les-Bains, comprenant des conférences, des spectacles, des ateliers, des concerts, la présentation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00257_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Dans les circonstances rappelées au point précédent, les auteurs du PLU peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01452_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Pour les motifs énoncés aux points 3 et 4, il n'appartenait pas à l'administration de produire, au cours de l'instance, des éléments justifiant d'éventuelles demandes de remboursement de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01468_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

Source officielle

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