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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01753_20230202
2 février 2023
Dans ces conditions, les décisions litigieuses comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivées. 13.
4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
BU..., la SARL La Prada, l’EARL Bails, M. IR... CV..., l’EARL Les Fleurs d’Emilie, M. LF... JQ..., M. HX... IX..., M. JC... HR..., Mme CD... KL..., Mme GE...
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
Par ailleurs, lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en œuvre des principes énoncés à l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle le Préambule de
9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que : - la requête tendant à l'annulation du jugement est assortie de moyens sérieux ; - la société subie une importante baisse de chiffre d'affaires compte tenu de la crise sanitaire
DCA_21PA06567_20230120
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
La SARL Lupa Patrimoine France conteste l'existence d'un montage artificiel, la qualification d'abus de droit à la règle de calcul de la plus-value énoncée par la décision du 16 février 2000, n° 133296
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
Par ailleurs, si le service compétent de Baie d'Armor Eaux a émis un avis favorable à la construction projetée en précisant que " ne connaissant pas la nature exacte du projet, nous ne pouvons nous prononcer
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
du Mont Saint-Michel » et 2 « Baie du Mont Saint-Michel » ainsi que du Mont-Saint-Michel, inscrit au patrimoine mondial par l’Unesco.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
bornant à viser la note en délibéré sans procéder à la réouverture de l'instruction et à la communication de cette pièce, les juges de première instance n'ont pas méconnu le principe du contradictoire énoncé
8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
ses difficultés économiques ; elle connaît également des conditions d'exercice difficiles du fait de la pandémie puis de nuisances dues à des travaux réalisés à l'extérieur du restaurant ; - la baisse
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
Au vu de l'ensemble de ces éléments, et alors qu'aucune pièce versée au débat, notamment un bail, ne mentionne expressément que la mère de l'enfant de M.
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
appliqués au titre de l'année 2015, ce dont Mme E a été informée par un courrier du 19 février 2020 précisant, de façon suffisamment détaillée, que cette minoration des intérêts de retard résulte d'une baisse
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
Il ressort des éléments complémentaires apportés par ce bureau d’études en décembre 2019 que la baisse de la fréquentation du sentier par les randonneurs en période hivernale n’atténue pas nécessairement
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 10 et 11, ce moyen doit être écarté.
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
notification du jugement, un nouvel arrêté fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de ces communes de la communauté de communes de l'Arpajonnais conformément aux motifs d'annulation énoncés
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
L'association UACO organise, chaque année, un forum d'une durée de trois jours au centre des congrès d'Aix-les-Bains, comprenant des conférences, des spectacles, des ateliers, des concerts, la présentation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
Dans les circonstances rappelées au point précédent, les auteurs du PLU peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
Pour les motifs énoncés aux points 3 et 4, il n'appartenait pas à l'administration de produire, au cours de l'instance, des éléments justifiant d'éventuelles demandes de remboursement de taxe sur la valeur
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises
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