Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été placée en arrêt maladie du 5 août 2021 au 12 décembre 2021.

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie () pour les affections dont la liste est

de maladie à plein traitement de Mme A....

tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à l’annulation des arrêtés des 10 février 2021 et 8 juillet 2021 par lesquels le ministre de l’agriculture l’a placée d’office en congé de longue maladie

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que la préfète du Bas-Rhin a examiné la situation de M.

l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen

de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés

Par une décision du 31 octobre 2014, D a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle n° 98 " sciatique gauche " à compter du 2 avril 2007 et de sa maladie professionnelle n° 98 " sciatique

Mme C... a déposé le 31 mars 2022 une demande de titre de séjour « étranger malade » actuellement en cours d'instruction par le préfet.

. / Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée ".

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour

Sur la légalité de la décision portant renouvellement de titre de séjour et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés : 3.

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - il est insuffisamment motivé ; - il résulte d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation ; -

ne comporte ni la signature du rapporteur, ni celle du président ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - l'arrêté est insuffisamment motivé ce qui révèle que le préfet n'a pas procédé à un examen

Elle soutient que : - la décision du 28 juin 2021 plaçant Mme B en congé de longue maladie, devenue définitive, s'étant substituée à la décision du 3 décembre 2020 qui la plaçait en congé de maladie

D n'a pas repris le travail, mais a fait parvenir à son employeur des certificats médicaux prolongeant son arrêt-maladie.

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense dans sa rédaction alors applicable : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des

C doit être regardé comme étant suffisamment documenté par l'ensemble des examens médicaux produits au dossier. Eu égard à ces éléments dont disposent les parties, M.

Alors qu'il était en congé de longue maladie depuis le 26 octobre 2015, le comité médical a émis le 13 avril 2017 un avis favorable à sa demande de reprise.

droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants marocains et, d'autre part, qu'elle remplit les conditions prévues par la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen