Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir de M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants d’établir leur intérêt à agir et pour les représentants de la société d’entraînement B...

est irrégulière dès lors que les procédures d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux et de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée ne pouvaient être mises en œuvre, faute

Elle soutient que : - l'intervention volontaire de l'association En toute franchise est irrecevable faute d'être présentée par le ministère d'un avocat ; en outre, les demandes présentées qui excèdent

qui ne signifie pas qu'il a été exposé à l'émission de fibres d'amiante ; on ne saurait déduire de la délivrance de cette attestation, mesure à vocation sociale et à caractère purement gracieux, une faute

des résultats imposables en France ; - les frais de transport de terre à la suite de la construction du site de Torcy-le-Petit constituent des charges déductibles en France ; - les amortissements déduits

Elle soutient que : - faute pour le requérant de justifier de l'existence d'une délibération donnant autorisation au président du conseil départemental d'agir en justice, la requête est irrecevable ;

Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où

code général des impôts soit substituée à celle du II de l'article 15 initialement retenue, le montant du loyer fictif devant être limité au montant des frais et charges et des intérêts d'emprunts déduits

professionnelle ; 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter

éléments requis par les dispositions des articles R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté critiqué méconnaît les dispositions relatives à la sécurité incendie dès lors que le débit

dossier de demande de permis de construire ne comportait pas l’habilitation des pétitionnaires à déposer une demande de permis ; - le dossier de demande de permis de construire n’était pas complet, faute

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

A au motif que, faute de progression dans son cursus universitaire, le caractère réel et sérieux de ses études n'était pas avéré. 6.

Elle précise que la société R, contrôlée par la famille J, qui dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés P et N en permettant la réception au Liban de marchandises

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.

A expose que les demandes de visas sous la fausse identité d'une personne majeure sont une pratique courante des passeurs pour faciliter la sortie du pays d'origine et que l'obtention d'un visa sous une

Toutefois, celle-ci résulte de son maintien irrégulier sur le territoire français en dépit des nombreux refus de titre de séjour dont il a fait l’objet.

partir d'un passeport qui avait été établi, lors de son passage en Angola, à l'initiative d'un " pasteur " qui accompagnait le groupe de plusieurs jeunes filles mineures auquel elle appartenait, pour faciliter

Elle produit un avis du correspondant PME de la Direccte indiquant l'existence de fortes perturbations dans son secteur d'activité en 2012, dont elle déduit qu'il n'est pas possible d'extrapoler aux années