En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

annulé le titre exécutoire d’un montant de 56 200 euros émis par la commune de Migennes à l’encontre de la société Bonglet le 14 novembre 2022 et la décision par laquelle le maire de Migennes a implicitement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

A a présenté, le 15 juin 2020, une demande en vue d'obtenir l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 décembre 2019.

C a présenté, le 15 juin 2020, une demande en vue d'obtenir l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 décembre 2019.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

par la cour administrative d’appel le 27 avril 2023, lequel a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon avait annulé cet arrêté, et il n’a pas exécuté cette décision d’obligation

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

B a alors saisi le tribunal administratif de la Martinique de demandes tendant à l'annulation de cette décision et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 17 décembre 2020,

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 février 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Par une ordonnance n° 23PA04181 du 26 septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution.

Aux termes des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs [], la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

En ce qui concerne la décision du 12 octobre 2021 portant maintien de Mme A en rétention administrative : 19.

et la cour administrative d'appel. 6.

Par une décision du 8 septembre 2020, le département du Tarn a rejeté le recours gracieux formé par la société Tarn Fibre contre ce titre de recette.

Par une décision du 8 septembre 2020, le département du Tarn a rejeté le recours gracieux formé par la société Tarn Fibre contre ce titre de recette.

une formation.