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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
renonciation aux servitudes consenties au profit de l’Etat n’ont pas été respectées ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle devait être précédée, avant sa signature, de l’intervention
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan. / (). / Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02647_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02545_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de la mesure d'éloignement et de la faisabilité de cette dernière dans le délai de 45 jours, d'autre part en raison du manque d'impartialité de cette magistrate ; - la mesure d'éloignement et l'interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur l’intervention de la commune d’Eygalières : 2. La commune d’Eygalières a intérêt au maintien du jugement attaqué. Ainsi son intervention est recevable.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02294_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, le maire a pu légalement restreindre la circulation sur la voirie communale sans l'intervention du conseil municipal. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par un mémoire en intervention, enregistré le 3 octobre 2024, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), représenté par Me Pinet, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01674_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, assortie d’une interdiction de retour de deux ans, décisions prises le 7 octobre 2022 par la préfète de l’Allier.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC02202_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
juillet 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et lui a fait interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03068_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et a rejeté le surplus des conclusions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01396_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02551_20250224
24 février 2025
24 février 2025
d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03484_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par un arrêté du 16 avril 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01908_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Condamné pour les faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier en France en bande organisée entre 2004 et 2005 à trois ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01986_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01132_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an : 22.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02750_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, a prononcé une interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02298_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01323_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits et a prononcé à leur encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01566_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction
Source officiellePage 63 sur 1775