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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00670_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00012_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

administrative : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01939_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00981_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B, portant sur la création de deux garages et l'agrandissement d'un logement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00877_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01266_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02257_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le maire de Saint-Ouen-l'Aumône a retiré le permis de construire un immeuble de 27 logements

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

selon ces données, le rapport fait bien état, dans cette même partie, au titre des caractéristiques des parcs de logements, de ce que la commune compte 611 logements pour 1161 habitants en 2015, dont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02913_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

2 du logement 2 situé au rez-de-chaussée du bâtiment B.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02417_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

maximum dont 40 % de logements sociaux locatifs minimum.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01814_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

S’agissant des modifications des OAP relatives au logement, il ressort des pièces du dossier que les modifications ne remettent pas en cause la possibilité de créer des logements dès lors qu’elles n’ont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02728_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

G de limiter les séquelles dues au syndrome des loges.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02709_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La SA d'HLM Vilogia, dont l'objet est la construction et la location de logements sociaux, a engagé l'acquisition, auprès des sociétés Atac et Paréa, des parcelles cadastrées section 41 n° 514/76 et 515

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Était notamment pointée la surdensité de petits logements avec typologies surévaluées et présentant de faibles qualités d'habitat.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02940_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il existe, par ailleurs, dans la commune un parc social constitué de 273 logements à forte proportion individuels. 70 % des demandeurs de ce type de logements sont des personnes seules ou en situation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de sa surface de plancher destinée au logement à la réalisation de logements sociaux ou de logements en accession sociale à la propriété, par la limitation de l'emprise au sol des constructions à 40%

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00277_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

F... sont locataires depuis le 12 décembre 1991 d’un logement social situé au 4 rue Antoine Moiturier, Résidence L’Aquilon, à Avignon (Vaucluse), et que, d’autre part, M. B... et Mme H...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00809_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

dans le cadre de leur " enquête logement ", que le requérant avait un enfant né en 2012, déclaré " à charge " sur son avis d'imposition de l'année 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00899_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

, s'établissant à 4 000 unités " sur la durée de vie du PLUi ", soit 2 270 logements pour maintenir la population du territoire à son niveau actuel et 1 710 logements pour tenir compte de l'effet démographique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02159_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

SCoTAM entre 19 et 24 logements sur 20 ans.

Source officielle

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Dépôts des comptes

SOLIHA "Bâtisseurs de logements d'insertion Hauts de France"

SIREN 404745606Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

30/08/2026

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Dépôts des comptes

STE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS OUVRIERS

SIREN 955506688Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

27/08/2026

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SCI LOGEMENTS DE CIVRAC EN MEDOC

SIREN 948610845Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

23/08/2026

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Dépôts des comptes

LES LOGEMENTS DU TRIEVE

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Dépôts des comptes

ORÉLIA - Opérateur de Réhabilitation et d'Édification de Logements et de solutions Immobilières pour l'Agglomération montilienne

SIREN 892410689Greffe du Tribunal de Commerce de romans

09/08/2026

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