Par une décision du 16 décembre 2022, Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un jugement n° 2003855 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par suite, dès lors que M.

2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2403984 du 18 décembre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Dès lors, les conclusions de l'appelante tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2018 par laquelle l'administration fiscale a rejeté partiellement sa réclamation préalable sont irrecevables

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, puis des mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 18 août 2022, 28 novembre 2022 et 4 décembre 2023, M.

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la cour administrative d'appel

n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I D, née G, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète de la région

A E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a décidé son transfert aux autorités italiennes

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; - le décret

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2021 et le 15 novembre 2022, M.

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

A..., ressortissant serbe né le 25 octobre 1952, déclare être entré sur le territoire français le 19 décembre 2019.

mars 2024 ; il perçoit depuis le 1er avril 2024, la somme mensuelle de 1 112,84 euros ; elle et son mari bénéficient par ailleurs de droits à l’assurance maladie jusqu’au 31 août 2024 ; - le refus

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire