, ou accordant une autorisation et usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, constitue une menace à l'ordre public.

part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile ou subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

délivré à un concurrent qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; la société requérante n'a pas qualité et intérêt à agir dès lors qu'elle conteste ce permis de construire en tant

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

imprévues rencontrées durant l'exécution des travaux ; - le territoire en sa qualité de maître d'ouvrage et de maître d'œuvre, a commis d'une part, des fautes dans la conception et la fourniture de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

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Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

F E, a présenté auprès du préfet de l'Hérault, le 30 janvier 2020, une demande tendant à la délivrance d'une autorisation de travail en faveur de Mme C B, ressortissante marocaine, afin d'employer celle-ci

Vu les autres pièces du dossier.

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Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

dont elle ne conteste pas la matérialité ne peuvent être qualifiés de faute : - il en est ainsi du fait d'avoir utilisé sur une très faible distance une trottinette dans les couloirs du bâtiment ;

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