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2 680 résultats pour « prestations complementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01219_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01277_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01865_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00703_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02238_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04316_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03267_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01625_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par ailleurs, ayant principalement pour objet l'occupation du domaine public maritime affecté au Conservatoire du littoral moyennant une redevance, elle ne constitue pas un contrat de prestations de service

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

litige ne constituent pas un ensemble indissociable dès lors que les parties n'ont pas entendu subordonner leur consentement à un tel caractère indissociable, que les contrats se rapportent à des prestations

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02376_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A, représenté par Me Presle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Allier du 9 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01494_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service ". 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01495_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service ". 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01496_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service ". 6.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00305_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Cette prestation ne pouvait donc faire l'objet d'un titre de recette que jusqu'au 31 décembre 2016 et, à la date des titres contestés, la créance relative à cette prestation était atteinte par la prescription

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01825_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que ces sommes n'ont pas été remboursées par l'organisme de mutuelle complémentaire de la victime et constituent donc un préjudice d'un montant total de 500,83 euros sans que

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 2021 et 5 juin 2023, la SELARL Malmezat Prat, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00280_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

préalable du 22 avril 2021, en réparation des préjudices subis ; 4°) de déclarer le jugement à intervenir commun aux organismes de sécurité sociale et aux administrations chargées de la gestion des prestations

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03801_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur ordres de service ainsi qu'en vertu d'un marché complémentaire de faible montant, la société Cari a effectué divers travaux pour le centre hospitalier au cours de l'année 2008.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2021, un mémoire complémentaire enregistré le 12 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 17 juin 2022, la société par actions simplifiée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00750_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2019, et des mémoires complémentaires enregistrés les 28 février 2019, 29 juillet 2019, 13 mai 2020, 12 octobre 2020, 27 octobre

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