Il suit de là que le préfet des Yvelines n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

C et M. et Mme B, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel les préfets de la Côte-d'Or et de l'Yonne ont accordé à la SAS Centrale éolienne

C, ressortissant tunisien né le 3 janvier 1988, a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français, le 3 novembre 2014 du préfet du Var et le 24 mars 2015 du préfet de la Haute-Garonne

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête ; La préfète de l'Ain soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - en tant

Par courrier du 4 janvier 2018, elle a sollicité auprès du préfet de la Charente-Maritime la signature d'une convention pour la mise en œuvre du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Par acte du 17 mars 2021 elle a consenti une promesse de vente de la parcelle section I n° 294 à M.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 23 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Champlitte a adopté une déclaration de projet

Par arrêté du 22 octobre 2019, la préfète de la Nièvre a refusé de lui délivrer le titre sollicité et pris à son encontre une mesure d'éloignement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024 le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui

Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cette saisine dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais d'instance : 8.

Pour ce faire, au stade de l'élaboration du projet, il consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article

pouvant procéder à la récupération de tout ou partie des montants versés selon le manquement et le bénéficiaire s'engageant à procéder à cette restitution au plus tard dans le délai d'un mois à compter

En ce qui concerne la conformité du projet à la destination de l'emplacement réservé (ER) n° 36 : 4.

tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 12.

Le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes apprécient la conformité de la convention avec les projets régionaux de santé et peuvent demander que lui soient apportées les

B et l'association Vivre dans la Cité ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessible au profit de la société