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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
cause parmi d'autres de l'assèchement du ruisseau, avec le déficit pluviométrique et les forages agricoles ; la causalité ne peut donc être établie avec certitude, ni la part de cette cause dans la réalisation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02793_20240108
8 janvier 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen réel et sérieux de sa situation personnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Munchhouse et environs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00597_20230713
13 juillet 2023
argumentation ne relève pas de la motivation en la forme de la décision en litige. 3.En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen réel
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
Il est constant que le projet en litige ne prévoit pas la réalisation d’un épandage dans les conditions qui viennent d’être décrites.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
D un permis de construire pour la réalisation d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section A n° 1758 située 5 route de l'Océan. La SCI Vensac et M.
DCA_21BX01439_20230202
Par un arrêté du 2 août 2019, le maire de Vensac a délivré à Mme Comte un permis de construire pour la réalisation d'une maison à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées section A n° 1756 et 1757
Juge des référés
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00299_20230608
8 juin 2023
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
5ème Chambre
DCA_22PA03138_20221202
2 décembre 2022
a interprété ces dispositions dans le sens que, lorsque le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave est susceptible d'entraîner un risque réel
2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
lors que l'administration n'établit pas que la société a été avisée de la présentation du pli contenant l'avis de vérification de comptabilité, ni que le délai de garde prévu par la règlementation postale
3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
antérieure : La société par actions simplifiée Ecofilae a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché public de services portant sur la réalisation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
a qualifié l'indisponibilité temporaire de l'IRM comme un " manquement ", cette analyse est erronée car une IRM est un matériel fragile qui nécessite une maintenance régulière, et des pannes sont possibles
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; / 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20769_20240321
dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation
5ème chambre
DCA_23NT00373_20250624
24 juin 2025
d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
Une déclaration de travaux n'a d'autre objet que d'autoriser la réalisation de travaux conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
7ème chambre
DCA_21PA01462_20220720
20 juillet 2022
Mme C est enseignante en musicologie et a déduit de ses traitements et salaires des frais professionnels par application du régime des frais réels de l'article 83 du code général des impôts au titre des
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a retiré sa précédente décision du 5 décembre 2019 portant refus de permis de construire et a délivré à la société PRO B un permis de construire pour la réalisation
1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
Elles ne doivent pas, dans la mesure du possible être visibles depuis l'espace public.
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