2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

Par un courrier du 24 février 2022, le greffe de la cour a invité Mme A à désigner un nouvel avocat pour la représenter.

décisions du préfet du Rhône ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ; 4°) de mettre à la charge

reconduite d’office ; d’enjoindre à ladite autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « étudiant », à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

B..., ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 2 juillet 2006, est entré en France le 26 février 2025, selon ses déclarations.

Nantes-Saint-Nazaire ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le directeur du transport aérien du ministère des transports a modifié le cahier des charges

C... un certificat d’urbanisme opérationnel positif pour la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée ZN n° 18 située rue de Nouvion.

; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte

la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le signataire n’avait pas compétence pour l’édicter ; - elle méconnaît son droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la Charte

de sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge

praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), par lesquels cette autorité, respectivement, la reclasse, au 1er octobre 2020, au 1er échelon de la nouvelle

un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M.

demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités chargées de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la

Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne

La commune a modifié son projet et la préfète de l'Oise a délivré une nouvelle autorisation par arrêté du 7 décembre 2018.

En outre, de nouvelles pièces ayant trait à sa vie privée et familiale étaient annexées à cette demande d'admission au séjour.

activité ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bâtiment (UTB), à la société Générali A, assureur de la société SPIE Ile de D Ouest, à la société F D A, assureur de la société Froid 77, à la société Chubb European Group SE, assureur de la société Nouvelle

pension militaire d'invalidité pour aggravation et infirmité nouvelle.