délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

du 27 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 8 juin 2022 ; 3°) de prononcer la suspension de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; 4°) de mettre à la charge

délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa demande après remise d'une autorisation provisoire de séjour de six mois ; 3°) de mettre à la charge

au préfet de l'Isère de leur délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer leur situation en leur délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités belges ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

procédure normale et en conséquence de lui délivrer un dossier OFPRA ainsi qu'une attestation de demande d'asile " procédure normale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; - de mettre à la charge

titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les meilleurs délais, enfin de mettre à la charge

par Me Roulleau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 ; 3°) de mettre à la charge

, en tant qu'elle retire les requins tigres et requins bouledogues de la liste des espèces protégées figurant à l'article 240-1 du code de l'environnement de la Province Sud ; 3°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, il n'est établi ni que l'absence de prise en charge de la pathologie de M.

Par suite, les dispositions de cette charte sont opposables aux autorisations d'urbanisme, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Jean-de-Monts. 23.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes mis à sa charge

Le préfet demande l'annulation de la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 900 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement du tribunal administratif de la Martinique du 25 mars 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique du 21 décembre 2021, ensemble la décision du même jour ; 4°) de mettre à la charge

de motivation, de défaut d'examen, d'erreur d'appréciation ou de violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît son droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de