en duplique, enregistré le 3 septembre 2019 ; - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'erreurs manifeste d'appréciation, d'erreurs de droit et d'une erreur de fait ; - l'illégalité

, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance de M. et Mme F et M. C : 3.

kW, en application des principes dégagés par la jurisprudence administrative lesquels retiennent le débit maximum apprécié au niveau du vannage d'entrée du canal d'amenée, et non de l'article R. 214-18

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

juge de l'excès de pouvoir peut faire droit à la demande de l'administration de substitution de ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Néanmoins, il appartient à l'administration sous le contrôle du juge d'apprécier les conséquences à tirer de la production d'une carte consulaire ou d'un passeport, qui ne sont pas des actes d'état civil

B..., représenté par Me Gonand, demande à la Cour : 1°) de surseoir à l’exécution du jugement n° 2004362 du tribunal administratif de Marseille du 25 septembre 2020, sur le fondement de l’article R

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet

d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué ne peut qu'être écarté en toutes ses branches. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

sur ce fondement.

dès lors qu'à la date du jugement attaqué, il était guéri et apte, selon les médecins, à reprendre ses fonctions ; - les premiers juges se sont placés à tort à la date du 6 avril 2018 pour apprécier

En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de régularité du jugement soulevés, il résulte que la commune de Fraisnes-en-Saintois est fondée à demander l'annulation du jugement du

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de régularité du jugement soulevés, il résulte que la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy est fondée à demander l'annulation du jugement du

Par un jugement n° 2206315 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

S'il se prévaut d'une erreur de fait, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 12. Il résulte de ce qui précède que M.