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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01395_20241025
25 octobre 2024
tiré de ce que la mesure litigieuse de retrait de son autorisation de stationnement de taxi, est illégale dès lors qu'il n'a pas été invité à consulter son dossier, ni à faire valoir des observations écrites
ORCA_24BX01397_20241025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00405_20230720
20 juillet 2023
Me Kaboré, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation
ORCA_24TL01662_20241014
14 octobre 2024
novembre 2011, de violence commise en réunion suivie d'une incapacité supérieure à huit jours commis le 19 août 2017, et d'injure publique envers une personne chargé de service public par parole, image, écrit
ORCA_26PA01383_20260429
29 avril 2026
20, paragraphe 2, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Les Etats membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester
2ème chambre
DCA_23TL02054_20251202
2 décembre 2025
19 novembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes Terre de Camargue l’a placé en disponibilité d’office à demi-traitement pour raison de santé à compter du 26 novembre 2020 dans l’attente
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01807_20240513
13 mai 2024
d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, dans l'attente
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01789_20231205
5 décembre 2023
intervenir sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente
6ème chambre
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
4ème chambre
DCA_24NT00548_20240628
28 juin 2024
C une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : I.
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
A soutient que l'attestation établie par le directeur général des services le 29 novembre 2019 est insuffisante pour établir la matérialité des faits qui lui sont reprochés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01355_20220906
6 septembre 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation en date du 14 janvier 2016 rédigée par M. C, maire de la commune de Lacanau de 2001 à 2014, qu'il avait autorisé dès l'année 2001 M.
3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs
DCA_21PA03135_20220525
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00053_20221031
31 octobre 2022
B accuse d'être complices du harcèlement moral dont il est victime, il résulte des mêmes attestations mentionnées au point 6 que le premier directeur atteste de ce qu' " A des multiples reprises, [il a
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
sur ses relevés de comptes bancaires et qu'il n'a pu justifier au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet, alors qu'il ressort des mentions d'une attestation
DCA_24TL01740_20251209
9 décembre 2025
B..., en appel, se borne, comme en première instance, à produire une attestation de la mère de son enfant datée du 13 juillet 2022 certifiant qu’il s’acquitte de sa pension alimentaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
DCA_22NC02640_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
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