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4 514 résultats pour « attestations écrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01395_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

tiré de ce que la mesure litigieuse de retrait de son autorisation de stationnement de taxi, est illégale dès lors qu'il n'a pas été invité à consulter son dossier, ni à faire valoir des observations écrites

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01397_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

tiré de ce que la mesure litigieuse de retrait de son autorisation de stationnement de taxi, est illégale dès lors qu'il n'a pas été invité à consulter son dossier, ni à faire valoir des observations écrites

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00405_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Me Kaboré, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01662_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

novembre 2011, de violence commise en réunion suivie d'une incapacité supérieure à huit jours commis le 19 août 2017, et d'injure publique envers une personne chargé de service public par parole, image, écrit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01383_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

20, paragraphe 2, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Les Etats membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02054_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

19 novembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes Terre de Camargue l’a placé en disponibilité d’office à demi-traitement pour raison de santé à compter du 26 novembre 2020 dans l’attente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01807_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, dans l'attente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01789_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

intervenir sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01861_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00548_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

C une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02154_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

A soutient que l'attestation établie par le directeur général des services le 29 novembre 2019 est insuffisante pour établir la matérialité des faits qui lui sont reprochés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01355_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00319_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation en date du 14 janvier 2016 rédigée par M. C, maire de la commune de Lacanau de 2001 à 2014, qu'il avait autorisé dès l'année 2001 M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00053_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

B accuse d'être complices du harcèlement moral dont il est victime, il résulte des mêmes attestations mentionnées au point 6 que le premier directeur atteste de ce qu' " A des multiples reprises, [il a

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02597_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

sur ses relevés de comptes bancaires et qu'il n'a pu justifier au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet, alors qu'il ressort des mentions d'une attestation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01740_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B..., en appel, se borne, comme en première instance, à produire une attestation de la mère de son enfant datée du 13 juillet 2022 certifiant qu’il s’acquitte de sa pension alimentaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00181_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02640_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle

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