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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
Ainsi qu'elle le soutient, il résulte de l'instruction que, par des délibérations des 7 novembre 2005, 30 mars 2006 et 2 juin 2008, le conseil municipal de Forges-les-Eaux a autorisé la cession pour un
2ème Chambre
DCA_21VE00187_20221212
12 décembre 2022
Le conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses a, par une délibération du 14 novembre 2014, prescrit la révision de son plan d'occupation des sols valant élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
Ce recours gracieux a été régulièrement exercé par le maire au nom de la commune compte-tenu des délibérations des 3 juin et 5 décembre 2022 par lesquelles le conseil municipal de Villeneuve-les-Convers
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
de l'EPT Vallée Sud-Grand Paris portant adoption du compte administratif 2015, des délibérations de l'EPT Vallée Sud-Grand Paris portant sur l'affectation de l'excédent de l'année 2015, du détail du calcul
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00609_20220707
7 juillet 2022
Par une délibération du 26 février 2020, contestée par voie d'exception, le conseil municipal a adopté une version révisée du plan local d'urbanisme (PLU) qui classe le terrain d'assiette du projet en
8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
demande ; 2°) de condamner la commune de Boissy-aux-Cailles ou la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à lui verser les sommes suivantes : - 152 190,48 euros pour la réfection nécessaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
Par une délibération du 15 décembre 2003, le conseil municipal de Marseille a fixé le régime indemnitaire de l’indemnité spécifique de service en déterminant les modalités d’attribution de celle‑ci pour
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
B A C et Mme F D, épouse A C, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
Il s'ensuit que le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la délibération du 13 décembre 2018 doit être écarté comme inopérant. 7.
DCA_21NT01110_20220601
1 juin 2022
. / Une délibération du conseil municipal () ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6. / Le dossier de création comprend : / (…) d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00072_20230530
30 mai 2023
Par une délibération n° 32 du 5 février 2014, le conseil municipal de la commune de Saint-Louis a approuvé la création de 55 postes d'adjoints techniques territoriaux de 2ème classe en portant ainsi les
DCA_20LY01669_20230622
22 juin 2023
qu'elles ont prises (délibérations des conseils municipaux d'Annay-sur-Serein, d'Argenteuil-sur-Armançon, de Moulins-en-Tonnerrois, de Sambourg, de Vireaux, d'Yrouerre, de Lézinnes, de Môlay, de Sainte-Vertu
DCA_24NC00124_20260205
5 février 2026
(PLU), une délibération affirmant sa position de ne pas délivrer de nouveau permis de construire avant l’entrée en vigueur du PLU.
2ème chambre
DCA_24TL00732_20260506
6 mai 2026
rétablir dans ses droits à plein traitement sur toutes les périodes de congé de maladie en lien direct avec l’accident survenu le 25 octobre 2020 et de lui rembourser les frais inhérents aux soins nécessités
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
Par une délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
Dans ces conditions, et alors même que la vente n'aurait pas encore été concrétisée par le maire, en exécution de la délibération du conseil municipal, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions
6ème chambre
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
Par délibération du conseil municipal du 1er octobre 2019, le poste d'assistante maternelle occupé par Mme C a été supprimé.
7ème chambre
DCA_22PA04726_20230718
18 juillet 2023
Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipal ".
DCA_22PA04727_20230718
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