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1 979 résultats pour « délibération municipale nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Ainsi qu'elle le soutient, il résulte de l'instruction que, par des délibérations des 7 novembre 2005, 30 mars 2006 et 2 juin 2008, le conseil municipal de Forges-les-Eaux a autorisé la cession pour un

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00187_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Le conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses a, par une délibération du 14 novembre 2014, prescrit la révision de son plan d'occupation des sols valant élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ce recours gracieux a été régulièrement exercé par le maire au nom de la commune compte-tenu des délibérations des 3 juin et 5 décembre 2022 par lesquelles le conseil municipal de Villeneuve-les-Convers

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02486_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'EPT Vallée Sud-Grand Paris portant adoption du compte administratif 2015, des délibérations de l'EPT Vallée Sud-Grand Paris portant sur l'affectation de l'excédent de l'année 2015, du détail du calcul

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00609_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par une délibération du 26 février 2020, contestée par voie d'exception, le conseil municipal a adopté une version révisée du plan local d'urbanisme (PLU) qui classe le terrain d'assiette du projet en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00869_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

demande ; 2°) de condamner la commune de Boissy-aux-Cailles ou la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à lui verser les sommes suivantes : - 152 190,48 euros pour la réfection nécessaire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01943_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par une délibération du 15 décembre 2003, le conseil municipal de Marseille a fixé le régime indemnitaire de l’indemnité spécifique de service en déterminant les modalités d’attribution de celle‑ci pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02579_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

B A C et Mme F D, épouse A C, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02163_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Il s'ensuit que le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la délibération du 13 décembre 2018 doit être écarté comme inopérant. 7.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01110_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

. / Une délibération du conseil municipal () ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01826_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6. / Le dossier de création comprend : / (…) d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00072_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Par une délibération n° 32 du 5 février 2014, le conseil municipal de la commune de Saint-Louis a approuvé la création de 55 postes d'adjoints techniques territoriaux de 2ème classe en portant ainsi les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

qu'elles ont prises (délibérations des conseils municipaux d'Annay-sur-Serein, d'Argenteuil-sur-Armançon, de Moulins-en-Tonnerrois, de Sambourg, de Vireaux, d'Yrouerre, de Lézinnes, de Môlay, de Sainte-Vertu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00124_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

(PLU), une délibération affirmant sa position de ne pas délivrer de nouveau permis de construire avant l’entrée en vigueur du PLU.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00732_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

rétablir dans ses droits à plein traitement sur toutes les périodes de congé de maladie en lien direct avec l’accident survenu le 25 octobre 2020 et de lui rembourser les frais inhérents aux soins nécessités

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00257_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02817_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans ces conditions, et alors même que la vente n'aurait pas encore été concrétisée par le maire, en exécution de la délibération du conseil municipal, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03354_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par délibération du conseil municipal du 1er octobre 2019, le poste d'assistante maternelle occupé par Mme C a été supprimé.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04726_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipal ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04727_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipal ".

Source officielle

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