En l'espèce, Mme A B fait appel du jugement no 2300218 du 10 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord en date

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en date

A B, ressortissant sri-lankais, est entré sur le territoire français à une date indéterminée afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

effective de résiliation et les frais liés à la rupture des contrats de travail ne pouvant être poursuivis.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 26 janvier 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

d’échelon au 9 avril 2021 par arrêté de la directrice générale du CNG en date du 12 janvier 2021.

jusqu'au 12 mars 2019 à chaque échéance lorsque des factures lui avaient été adressées ; la société Grenke Location ne justifie pas de la transmission régulière des factures à l'université après ces dates

jusqu'au 28 février 2019 à chaque échéance lorsque des factures lui avaient été adressées ; la société Grenke Location ne justifie pas de la transmission régulière des factures à l'université après ces dates

Toutefois, il est constant qu'à la date de la décision en litige, l'Espagne n'avait pas reconnu à M.

Toutefois, aucune pièce du dossier ne permet de connaître la date à laquelle cette décision a été notifiée à M. A.

l'abandon de créances consenti présente un caractère commercial au motif qu'un défaut de paiements de sa filiale allemande, voire un redressement judiciaire de celle-ci, l'exposerait à un risque de rupture

Il est constant qu’à la date de la décision en litige, l’intéressé ne justifiait pas suivre cette formation depuis au moins six mois, et la préfète de l’Ain pouvait, pour ce seul motif, lui refuser le

de l’ouvrage incriminé ; ses services municipaux attestent de l'entretien régulier du mobilier urbain ; la rambarde incriminée ne présentait aucun signe de vétusté ou de défectuosité apparent ; à la date

. / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article

Il y occupait des fonctions de gestionnaire comptable depuis le 1er août 2015, date de sa dernière réintégration prononcée à la suite d'une nouvelle annulation par le tribunal administratif de Paris de

Il soutient que : - l'acte n'est pas signé par le préfet et la délégation est imprécise ; - il n'est pas responsable de la rupture de son précédent contrat et devait être regardé comme involontairement

2023, était soumise à l’exigence de l’avis conforme du préfet, la commune de Villevocance, dont le plan d’occupation des sols était devenu caduc, n’étant pas couverte par un document d’urbanisme à la date

novembre 2015, elle a sollicité l’asile, demande successivement rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d’asile par deux décisions en date

Par une décision en date du 21 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.