Marseille d’annuler l’arrêté d’alignement individuel du 2 décembre 2019 par lequel la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a fixé l’alignement du domaine public routier départemental au droit

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il ne parait pas plausible que la grave blessure en cause ait eu lieu en sortant l'enfant de sa chaise haute, au vu des caractéristiques de cette dernière, légère et en plastique, chez Mme A.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Aux termes de l'article NB.11 du plan d'occupation des sols communal : " Les étages droits en comble sont interdits ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale en vue de confirmer l'aggravation

En ce qui concerne le critère du développement durable : - l'avis de A nationale d'aménagement commercial méconnaît l'autorité de la chose jugée en contrevenant à ce que la cour a déjà jugé dans une

La SASU Azur Solution Energie soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé pouvoir rejeter la demande en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du président de

des immeubles ainsi que des droits de propriété, servitudes, charges et sûretés portant sur ces immeubles, et l'identification des personnes titulaires de droits inscrits ».

A, détenteur d'un fusil de chasse, d'un fusil et d'une carabine, de se dessaisir des armes en sa possession dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie

juillet 2021, et un mémoire non communiqué enregistré le 27 octobre 2022, le Grand port maritime de Marseille, représenté par Me Cabanes, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit

Elle soutient que : - la présidente du tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée qui

Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée. ". 3.

B A portant sur la surélévation et l'isolation du rez-de-chaussée d'une maison d'habitation située au 9 rue Louise Michel à Goussainville.

Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée () ". 3.

mois, ou de les remettre immédiatement aux services de police et de gendarmerie, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation éventuelle du permis de chasser

Il appartient au juge de ce contentieux de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant

: - il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 16 décembre 2022 dès lors que la communauté de communes Val de Charente ne justifie pas avoir reconstitué ses droits

B réitère en appel son moyen tiré de ce que la décision de radiation des cadres contestée méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Lille du 26 avril

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des relations entre le