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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03035_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01202_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02399_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ce faisant, ils auraient commis une erreur de fait et dénaturé les pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00841_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

; - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale ; - elle a été prise en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01719_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02317_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En dernier lieu, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01054_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02813_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02911_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

d'une erreur manifeste d'appréciation faute pour lui de pouvoir poursuivre sa scolarité et faute de perspectives professionnelles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01627_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01410_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02658_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressée. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03430_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01180_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

territoire français : - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur un refus de titre de séjour illégal ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03077_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; - la préfète a commis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03186_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

et ministérielle sont insuffisamment motivées ; - la décision ministérielle contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les stipulations de l'article 34 de la convention de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00505_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que la préfète du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04340_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04816_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04191_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - il est entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

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