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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC03035_20260213
13 février 2026
du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
ORCA_25TL01202_20260121
21 janvier 2026
des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02399_20220505
5 mai 2022
Ce faisant, ils auraient commis une erreur de fait et dénaturé les pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00841_20230904
4 septembre 2023
; - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale ; - elle a été prise en
ORCA_23VE01719_20240228
28 février 2024
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.
ORCA_22VE02317_20240618
18 juin 2024
En dernier lieu, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste
ORCA_25VE01054_20251202
2 décembre 2025
de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’
ORCA_25NC02813_20260130
30 janvier 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02911_20250227
27 février 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation faute pour lui de pouvoir poursuivre sa scolarité et faute de perspectives professionnelles.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01627_20241008
8 octobre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_25LY01410_20250911
11 septembre 2025
méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation
ORCA_25NT02658_20260209
9 février 2026
Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressée. 4.
ORCA_25PA03430_20250828
28 août 2025
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01180_20230227
27 février 2023
territoire français : - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur un refus de titre de séjour illégal ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle
ORCA_22LY03077_20230313
13 mars 2023
l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; - la préfète a commis
ORCA_24NT03186_20250328
28 mars 2025
et ministérielle sont insuffisamment motivées ; - la décision ministérielle contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les stipulations de l'article 34 de la convention de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00505_20240529
29 mai 2024
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que la préfète du
ORCA_22PA04340_20230127
27 janvier 2023
et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.
ORCA_22PA04816_20230222
22 février 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
ORCA_24PA04191_20241126
26 novembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - il est entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
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